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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Etrangers/HSC
66bc488ea5822c82a7cbe05d
13 août 2024
13 août 2024
COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/186 N° RG 24/00380 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VDIW JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et
Source officielle9e Chambre C
60343773d55acc28b2f7aa8f
20 janvier 2017
20 janvier 2017
L. 1411-1 du code du travail ; - constater la violation des articles 1710 et 1787 du code civil, article 9 CPC ; - dire et juger que l'employeur, échoue à établir l'existence entre lui et Mme [Y]
Source officiellePCP JCP ACR référé
661d7091082b40ce99b67b1c
10 avril 2024
10 avril 2024
L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6438f354a942a604f5e93819
13 avril 2023
13 avril 2023
L 743-14, L743-15, et L743-17 et L824-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Vu l'appel motivé interjeté le 11 avril 2023, à 17h28, par le conseil du préfet de Police
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
63c79b5fda31367c908eb633
17 janvier 2023
17 janvier 2023
[M] de toutes ses demandes, - de le condamner à lui verser la somme de 3 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
6585e13a638cf45b25ce5882
19 décembre 2023
19 décembre 2023
: 1°des formalités mentionnées aux articles L8221-3 et L8221-5 ; 2°de l'une seulement des formalités mentionnées au 1°, dans le cas d'un contrat conclu entre un particulier pour son usage personnel, celui
Source officielleJuge libertés & détention
66883653342d338c20d2c8d8
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Le conseil du préfet relève que le procès verbal de saisine vise le fondement du contrôle, soit l’article 78-2-9 du code pénal, et le lieu de contrôle se trouve bien dans la zone de contrôle.
Source officielleCour d'Appel
6253ccdebd3db21cbdd918d7
20 mars 2014
20 mars 2014
.8224-5, ART.L.8224-1, ART.L.8221-1 AL.l 1o, ART.L.8221-3, ART.L.8221-4, ART.L.822l-5 C.TRAVAIL.
Source officiellePCP JCP ACR fond
6627fcc842439575e2f7e0ea
12 avril 2024
12 avril 2024
L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
63b91ac8b63d827c909cac7d
6 janvier 2023
6 janvier 2023
L'article L821-2 du même code ajoute que l'allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne qui remplit l'ensemble des conditions suivantes : son incapacité permanente, sans atteindre
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
697c6a31cdc6046d473a49fb
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Réponse de la cour Sur le fondement des articles L821-1, L821-2 et D821-1 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est attribuée par la commission des droits et de l'autonomie
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
63c256870bfda47c90075fe2
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L 1235-5 du code du travail applicable à l'espèce. 3-3-Sur l'indemnité pour travail dissimulé L'article L8223-1 du code du travail dispose qu'« en cas de rupture de la relation de travail, le salarié
Source officielle4ème Chambre Section 3
650bdf01beee0f8318b974b5
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Se fondant sur les articles L311-2 et L242-1-2 du code de la sécurité sociale, L1221-10, R1221-10 et L8221-5 du code du travail, elle invoque l'existence d'un travail dissimulé au motif que le lien de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11283
4 décembre 2019
4 décembre 2019
par l'article L8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié ; que l'article L 8221-5, 2° du code du travail dispose notamment qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi
Source officiellePCP JCP ACR référé
659c4c045882b39b2e739ec9
8 janvier 2024
8 janvier 2024
L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10365
21 mars 2018
21 mars 2018
L1235-4 du code du travail : que selon l'article L1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L1235-3 et L1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00554_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68263fc71bda0e3a8e19311e
7 avril 2025
7 avril 2025
Par ailleurs, l’article L821-1 du même code énonce que toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 ou à [Localité 14]-et-Miquelon
Source officielle8e Chambre A
615e0d66c25a97f0381f4d28
13 novembre 2014
13 novembre 2014
L812-8 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
67f750c76527a11effc4b7ad
9 avril 2025
9 avril 2025
Sur le prêt de main d'oeuvre L'article L8241-1 du code du travail prévoit que : ' Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre est interdite.'.
Source officiellePage 10 sur 50