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En tout état de cause et au visa de l’article R121-1 du Code des procédures civiles d’exécution, il souligne que le juge de l’exécution n’a pas compétence pour modifier le dispositif d’une décision et

Source officielle

Chambre 1-9

6618cef87935f50008be4003

Appel

11 avril 2024

Elle soutient sur le fondement de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, que le juge de l'exécution ne peut suspendre l'exécution et ne peut donc faire droit à un sursis à statuer

Source officielle

9ème Chambre JEX

65bd404e46d547e419ff38b8

T. Judiciaire

1 février 2024

Selon l’article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle

JEX DROIT COMMUN

67ec2af1dd062d9f810e06da

T. Judiciaire

1 avril 2025

A l’audience du 4 mars 2025 et dans ses dernières conclusions, le demandeur sollicite, au visa des articles 1699 et 2302 du code civil, 510,31 et 32 du Code de procédure civile et L111-2 et R121-1 du Code

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd63bd3db21cbdd932d6

Appel

25 mai 2016

Elle indique qu'elle constitue un régime de sécurité sociale obligatoire, intégré par l'article R111-1 4o) du Code de la Sécurité Sociale, que l'organisation et le choix de l'organisme conventionné sont

Source officielle

Cour d'Appel

6253c967bd3db21cbdd883c4

Appel

9 mars 2006

La discussion portait alors sur l'application des dispositions de l'article R111-5 du Code de la construction précisant que "l'on doit pouvoir porter dans un logement ou en faire sortir une personne couchée

Source officielle

Chambre JEX

68682f774965b5d9df320076

T. Judiciaire

3 juillet 2025

L211-2, de l'article L211-3, du troisième alinéa de l'article L211-4 et des articles R211-5 et R211-11.

Source officielle

Référés

6688de16676b73dd81b96d4c

Appel

5 juillet 2024

R121-22 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle

Jex

670d716964f81b1bb310e609

T. Judiciaire

14 octobre 2024

Un commandement de quitter les lieux au plus tard le 21/02/2024 leur a été délivré le 21/12/2023.

Source officielle

9ème Chambre JEX

66a3e800c63cd64a75c4427c

T. Judiciaire

25 juillet 2024

Source officielle

Chambre Commerciale

6528df4baaebb88318fda538

Appel

12 octobre 2023

état de leur toiture, au motif que le bon de commande n'a pas respecté les dispositions de l'article L121-21 du code de la consommation, qu'ils ont été trompés concernant l'autofinancement du projet,

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Cour d'Appel

6253cd5abd3db21cbdd930b0

Appel

24 mars 2016

SUR CE En vertu de l'article R121-2 du code des procédures civiles d'exécution, le délai d'appel est de quinze jours à compter de la notification de la décision.

Source officielle

Jex

670d716964f81b1bb310e5e0

T. Judiciaire

14 octobre 2024

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd75bd3db21cbdd936bc

Appel

17 novembre 2016

Par assignation du 21/10/2016 M. et Mme Y... ont saisi le premier président de la cour d'appel de Poitiers en référé pour demander sur le fondement de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle

JEX

67f80ea4cf40727a0043c480

T. Judiciaire

10 avril 2025

L’article L412-4 énonce que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle

Chambre 8/Section 3

6866c563d33109fd079a9a27

T. Judiciaire

3 juillet 2025

Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle

Juge de l'Exécution

69d56019cdc6046d4771251d

T. Judiciaire

7 avril 2026

Elle sollicite en outre sa condamnation à lui payer une somme de 2.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

9ème Chambre JEX

66a3e801c63cd64a75c44296

T. Judiciaire

25 juillet 2024

Selon l’article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l’article L412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à un ans.

Source officielle

JEX

68dec3f56af9fd1f8094e163

T. Judiciaire

2 octobre 2025

MOTIVATION Sur la demande de délai formée par Monsieur [I] [G] L’article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution précise que « la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun

Source officielle

9ème Chambre JEX

66a2968180b1d994348a5380

T. Judiciaire

25 juillet 2024

En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82».

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