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599 résultats pour « article R1213-16 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 8/Section 3

661ebc2da0f6350336348479

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Enfin, en application de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites

Source officielle

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TCOM

Procédures collectives

6a16c444cdc6046d47173478

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

[M] [F], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

668d7ec653e3bdd077866e83

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Selon l’article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

65b9484c5a029d9e20d9bde1

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

euros outre intérêts au taux légal à compter du 16 janvier 2016 - 27.313,92 euros outre intérêts au taux légal à compter du 16 janvier 2016 - 16.078,48 euros outre intérêts au taux légal à compter du

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

69d7ea36cdc6046d47ae0394

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

686422650bb2f8a66ca5edc0

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

65a0e9ad5bbe450008b2cd41

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Aux termes de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en

Source officielle
TJ

Jex

670422ff8d5cd4a875908039

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

En l’espèce, Madame [W] qui succombe sera condamnée aux dépens et sera déboutée de sa demande de condamnation du bailleur au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

66902187766d1156dbbecd13

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : La société MH CONSTRUCTION IT succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de

Source officielle
TJ

Jex

686d5f2fa2273490db10713e

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par un jugement du 16 mai 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, saisi par le bailleur en résolution du bail, a notamment : -constaté la résiliation du bail et

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

661ebd5ba0f635033634bd68

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Enfin, l’article R121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que: « Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

66902186766d1156dbbecd04

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Selon l’article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

668d7ec653e3bdd077866e7d

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : Madame [B] [U] succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Ventes

6765c0f71ba1f209137b8a34

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

a saisi les droits réels appartenant aux époux [W] dans un immeuble soumis au statut de la copropriété sur la commune de [Localité 15], dans un ensemble immobilier dénommé "[Adresse 14]" sis [Adresse 16

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

69d7ea52cdc6046d47ae0597

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle
TJ

J.E.X

669ff259d9953d09165aeb0e

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Sur la demande de délais de paiement Aux termes de l’article 510 alinéas 3 et 4 du Code de procédure civile et de l’article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un

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TJ

Saisies immobilières

65a825fc228119c9032221a7

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Société SELURL DEPREUX SEBASTIEN, mandataire judiciaire, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL ARC EN CIEL VIE, ayant son siège social sis [Adresse 7], gérant Monsieur [O] [I] [Adresse 16

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CA

Référés

67875250fc8e837eda8a61fa

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Le 16 novembre 2022, Mme [B] [F] a contesté cette saisie administrative à tiers détenteur auprès du directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-France au motif que les amendes réclamées

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

660eeb32fbb79e8fd3d2f31d

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

de procédure civile et dire que les frais irrépétibles pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

64acf39403c09105db6c0422

Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

A l'audience publique des référés tenue le 08 Juin 2023 par Mme Odile GREVIN, Président de chambre délégué par ordonnance de Mme la Première Présidente de la Cour d'Appel d'AMIENS en date du 16

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