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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CTX PROTECTION SOCIALE
65c133a4d4f3671a27f9abe7
2 février 2024
2 février 2024
Aux termes des articles L142-4, R142-9 et R142-1-A du code de la sécurité sociale et des articles R241-35 à R241-41 du code de l'action sociale et des familles, ce recours contentieux doit être précédé
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6800134a02ef4af389611fb3
10 avril 2025
10 avril 2025
I - Sur l’indu d’AAH 1°) Sur la motivation Madame [N] rappelle qu’aux termes de l’article R142-1-A du code de la sécurité sociale et des articles L211-2 et L211-5 du code des relations du public avec
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65d3a868c9d5768f5969cb6f
29 janvier 2024
29 janvier 2024
de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; 2° Des litiges relevant de l'admission à l'aide sociale
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66391d9cd94801f110a56fc4
29 avril 2024
29 avril 2024
sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; 2° Des litiges relevant de l'admission à l'aide sociale mentionnés
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67fea2707a459da3dcdea32b
10 avril 2025
10 avril 2025
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 20/02/2025.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
678170826d34da2cbdcd9695
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 28/10/2024.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66995ad607d408f8d4c1619e
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 18/06/2024.
Source officiellechambre 1-13
6a0e3e71cdc6046d475e84da
17 avril 2026
17 avril 2026
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-13 JUGEMENT PRONONCE LE 17
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
670448848d5cd4a875994195
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Aux termes de l'article R142-1-A III du code de la sécurité sociale, s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
678170766d34da2cbdcd9503
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article R142-1 du
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
60342c66566ffd1e4cc3ad34
24 janvier 2017
24 janvier 2017
[Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Denis DELCOURT POUDENX, avocat au barreau de PARIS, toque : R167 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907
Source officielleChambre Sociale
627f48ec551627057d32e0f4
12 mai 2022
12 mai 2022
La caisse soutient en réplique : - que Mme [W] n'a pas contesté la notification du 30 mars 2017 mais seulement sollicité une remise de dette dans le délai de deux mois édicté par l'article R142-1 du code
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6610464dc9ea95b316fe411a
5 avril 2024
5 avril 2024
Aux termes de l’article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210368
9 mai 2019
9 mai 2019
été soumise à la commission de recours amiable de l'organisme ; Attendu qu'aux termes de l'article R142-1 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, les contestations formées à l'encontre des décisions prises
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6629f369dc6faf0009588911
24 avril 2024
24 avril 2024
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 RG N°: N° RG 21/18653 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CERXR Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
681a6a805eb387f553b9e7af
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article R142-8 du même code précise que pour les contestations formées dans les matières mentionnées au 1°, en ce qui concerne les contestations d'ordre médical, et aux 4°, 5° et 6° de l'article L. 142
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65aebea254a01215df773bd5
22 janvier 2024
22 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 2] [Localité 3] N° RG 19/01992 - N° Portalis DB2H-W-B7D-T7SJ DESISTEMENT du 22/01/2024 : Minute n° : JUGEMENT DE DESISTEMENT (Articles
Source officielleChambre 4-8
5fd98ba1b149b17c2e0d747c
15 janvier 2020
15 janvier 2020
R142-1 du code de la sécurité sociale ainsi rédigé :« Les réclamations relevant de l'article L142-1 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d98b1dcdc6046d47d31ca4
10 avril 2026
10 avril 2026
MOTIVATION 1 - Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes de l’article L142-1 1° du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend notamment les litiges relatifs
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66995ad707d408f8d4c161aa
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 18/06/2024.
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