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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre du JEX
6864432d0bb2f8a66ca65f8c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Ainsi, la saisie doit être cantonnée à 13 464 euros.
Source officielle1ère Chambre
62c7c9a1cb8dca058e3e7957
7 juillet 2022
7 juillet 2022
de procédure civile, de : Vu notamment les articles 306 du code de procédure civile, 441-1 du code pénal, 1371 du code civil, Vu l'article R211-3 du code des procédures civiles d'exécution, Juger
Source officielleJEX MOBILIER
68717f09d395d6ba9f2ac979
7 juillet 2025
7 juillet 2025
R211-11 du code des procédures civiles d’exécution a été rempli.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6163f127fb73a9295bca64fc
10 février 2010
10 février 2010
R321-1 et R321-14 du code de la sécurité sociale et R211-2 et R211-3 du code de la mutualité, qu'au regard de la jurisprudence du Conseil d'Etat, il est en droit de s'assurer pour la maladie auprès d'une
Source officielle1ère Chambre
652f7928b053208318995b9a
17 octobre 2023
17 octobre 2023
[P] [N] la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile .
Source officielle1ère Chambre
69612b7bcdc6046d47c32ae8
8 janvier 2026
8 janvier 2026
39 et R211-3-25 du Code de procédure civile et ils contestent l'addition de l'ensemble des demandes effectuée par l'appelante.
Source officielleJ.E.X
66a143d5bfa4c7b1df1a5178
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L'article 32 du même code dispose qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
Source officielle4ème Chambre
635b7217b201587f74be03f9
27 octobre 2022
27 octobre 2022
19-2 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 481-1 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00326_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes de l’article R2121-10 du même code, applicable du 13 février 2016 au 1er juillet 2022 : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le dispositif des délibérations du conseil municipal visé
Source officielleChambre civile
69ce0699cdc6046d47d3698d
1 avril 2026
1 avril 2026
Sur le respect des dispositions de l'article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution L'article R211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : 'Le créancier procède à la
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
63577c8621f86b05a77f6e61
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel le 03 octobre 2022 et enregistrée par le greffe de la chambre 12 du pôle 1 le 13 octobre 2022, Mme [H] [W] a interjeté appel de la dite ordonnance qui
Source officielleRéférés
S.N.C. LEVALLOIS CITYPARKc/S.A
670d729b64f81b1bb310fecd
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Localité 46] non comparante Société VEOLIA EAU D’ILE DE FRANCE [Adresse 15] [Localité 38] représentée par Maître Julien LAMPE de l’AARPI FRECHE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R211
Source officielle9ème Chambre JEX
65b1631db9f94e984650c49e
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes de l’article R211-3 du code des procédures civiles d’exécution, à peine de caducité, la saisie attribution est dénoncée au débiteur par acte d’huissier de justice dans un délai de huit jours
Source officielleJuge de l'Exécution
66830a17d7288dcb2a06f021
1 juillet 2024
1 juillet 2024
L’article R211-11 du code des procédures civile d’exécution prévoit que « A peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation
Source officielle6ème chambre 2ème section
65a192040ddb77892695c4f2
12 janvier 2024
12 janvier 2024
SADAKA [Adresse 7] [Localité 34] représentée par Maître Frédéric DANILOWIEZ de la SELAS DFG Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0156 Société BOUYGUES IMMOBILIER [Adresse 13] [Localité 33
Source officielleCIVIL_EX-TI
67ec5d18dd062d9f810ea61a
1 avril 2025
1 avril 2025
L’ordonnance de non conciliation du 13 mars 2020 a notamment fixé la résidence alternée des enfants au domicile de chacun des parents, dit que chacun des parents prendra en charge les frais en rapport
Source officielle9ème Chambre JEX
65b16344b9f94e984650c983
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Sur le caractère insaisissable des sommes saisies : A titre liminaire, il sera rappelé que même si l’article R211-22 du code des procédures civiles d’exécution énonce que lorsque la saisie-attribution
Source officielleJ.E.X
65bd3f2946d547e419ff1ad7
30 janvier 2024
30 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie
Source officielleCONTENTX GEN <ou= 10 000€
6a21dd35cdc6046d472e4196
19 mai 2026
19 mai 2026
* MOTIFS 1/ Sur la garantie Attendu que l'article R211-13 du Code des assurances dispose que les déchéances de garanties ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit et que, dans ce
Source officielleJ.E.X
6a0dfdb3cdc6046d475987b9
19 mai 2026
19 mai 2026
Sur la recevabilité de la contestation de la saisie-attribution Aux termes de l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie
Source officiellePage 10 sur 34