Municipal Court in Šabac   Court settlements III R274/06 and III R294/06 of 16 May 2006     1.

Alienor Promotion demande à la cour, sur le fondement des articles L.231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, ainsi que des articles 1240 et suivants du code civil, de : - infirmer

Par acte du 23 avril 2002, M.

AIG Europe demandent au tribunal de faire application des dispositions de l’articles 3 et 6 de la loi du 5 juillet 1985 et des articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile, en vue de : - constater que

de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 233-3 du Code de commerce).

Par ordonnance du 3 mars 2016, Madame la première présidente de la cour d'appel de Paris a décidé, au visa de l'article R211-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, que l'ensemble des

Aux termes de ses conclusions, reprises à l’audience du 9 mars 2026, Mme [J] [C] sollicite du Juge, sur le fondement des articles L221-7, L221-29, R212-1 12°, L211-1, L221-5, L221-9, L242-1, L312-55, L111

pour avocat postulant Me Anne Laure DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 - N° du dossier 40848 Ayant pour avocat plaidant Me Thomas LEMARIÉ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R241

En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la

Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

X... s'est maintenu dans les lieux; cette occupation constituait une violation des dispositions de l'article L.231-1 du code de l'expropriation en ce que passé un délai d'un mois à compter de la consignation

L.442-6, I, 5° du Code de commerce, Vu l'article 2321 du Code civil, Confirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 23 mars 2017 A.

CHARPENTIER pourra recouvrer en application de l’article 699 du CPC. » [Y] [P] n'a pas pris de nouvelles conclusions postérieures à celles du 23 septembre 2014, de sorte que le tribunal a déjà statué

1231 1 du Code Civil, Vu l’article L 124-3 du code des assurances Vu l’arrêté municipal du 16 juillet 1999 et le courrier du Maire de [Localité 14] du 24 mars 2022, Vu l’article R212-1 du code des sports

DECIDE : Article 1er : L'intervention de la société CEVE est admise.

[H], en dépit des termes du contrat qui ne sauraient être considérés comme abusifs ou contraires à l’article R212-1 du code de la consommation.

[T] [U] et Mme [K] [H], à la somme de 1 500 euros, Et statuant à nouveau, Vu l'article 1147 du code civil, Vu les articles L231-6 et R231-7 du code de la construction et de l'habitation, Vu l'article