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505 résultats pour « article R272-13 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1 ch cab 0

6a0cb445cdc6046d473a5975

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Le présent jugement étant rendu en premier ressort, il sera, en application de l'article 473 du code de procédure civile, réputé contradictoire.

Source officielle

Page 10 sur 26

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fdadd9348be21704d484211

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

Alexandre MEYRIEUX, avocat au barreau de PARIS, toque : B0629 INTIMÉE SA FRANCE TELEVISIONS [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Marc BORTEN, avocat au barreau de PARIS, toque : R271

Source officielle
TJ

Expropriations 3

660eeaf9fbb79e8fd3d2f05e

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

L'article R242-1 précise que cette demande doit être faite dans un délai d'un mois à compter de la notification des offres par l'expropriant.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df76d0d41e0057d43e1ee

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Enfin, il doit être rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article R242-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au présent litige, lorsque la comptabilité d'un employeur ne permet

Source officielle
TJ

JCP

69dd31b6cdc6046d471e8cf1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur le prononcé de la résiliation et de la déchéance du terme Selon l’article R212-2 du code de la consommation : « Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabebd3db21cbdd8bec4

Appel

17 juillet 2008

17 juillet 2008

R26 du Code de Procédure Pénale, la requête doit être signée par le demandeur ou un des mandataires visés par l'article R27, et contenir notamment l'exposé des faits et le montant de la demande ; La

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CA

1ère chambre civile A

6034db358ac5a305f12693fe

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

L'équité commande d'allouer aux sociétés intimées la somme de 15 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile et à la charge de [C] [Q]. 16.

Source officielle
CA

14e Chambre

6036fae31ad5d59613322270

Appel

30 juin 2015

30 juin 2015

h ou de 13 h à 14 h et elle récupérait le lendemain si elle devait rester un peu plus longtemps.

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CA

Chambre Sociale

643106e828558704f52e6c11

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

prononcé un partage de responsabilités entre elle et la société [13] quant aux conséquences financières de la reconnaissance de leurs fautes inexcusables respectives, faire application de l'article R242

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

661ebd95a0f635033634be74

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6438f33ca942a604f5e937b6

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[P] [W] [C] demande à la cour de : Vu l'article 1648 du code civil, Vu l'article 122 du code de procédure civile, ' Confirmer l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6707703881e733ee2698301b

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Par courriel du 13 février 2020, la société Media International Masculin a informé Madame [J] de son placement en liquidation judiciaire et de la fin de leur collaboration.

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CA

4e chambre

615e0d60c25a97f0381f4d0b

Appel

2 février 2015

2 février 2015

232, alinéa 2, sous a) et R232-3], - la notice analogue à celle qui est mentionnée au I de l'article R. 231-4 précisant la consistance et les caractéristiques techniques de l'immeuble à réaliser qui

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

6032ca2af2d8fe3fae115fce

Appel

23 novembre 2017

23 novembre 2017

pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 16/03355 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 Février 2016 par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de PARIS RG n° F 13

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6438f357a942a604f5e93848

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

pour préjudice distinct sur le fondement de l'article L. 1222-1 du code du travail et l'ancien article 1153 du code civil ; * 2 500 euros nets à titre d'article 700 du code de procédure civile ;

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

603494585b10b3811f5bb63d

Appel

10 novembre 2016

10 novembre 2016

substitué par Me Aude MARTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : R271 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

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TJ

Service des référés

677ecfe0b01eea4cf01a41f6

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

MOTIFS Sur les amendes pour le dépassement du seuil de 120 nuitées, L’article L.324-1-1 du code du tourisme, en sa version applicable en 2019 puis en 2020, dispose que “ I.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6162c1be34defd4c4b3b4551

Appel

20 décembre 2012

20 décembre 2012

avocat au barreau de PARIS, toque : G0242 INTIMEES REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS - RATP [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Fabrice ANDRE, avocat au barreau de PARIS, toque : R222

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

6032298caa543c607d0fad7e

Appel

4 avril 2018

4 avril 2018

L'application de l'article L. 1235-3 du code du travail appelle celle de l'article L. 1235-4 concernant le remboursement par l'employeur fautif à Pôle emploi des indemnités de chômage versées à [O] [F]

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CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6451fad248616ed0f8cd4ef0

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Il existe ainsi une contestation sérieuse ou un différend qui exclut l'application de l'article R 1455-5 du code du travail.

Source officielle