AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Premier Président
68b285801fa9f2b1b18b0e8a
15 juillet 2025
15 juillet 2025
R.3211-38 du code de la Santé Publique.
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Saisies immobilières
67f035b402fc178212f828d6
3 avril 2025
3 avril 2025
R321-21 du code des procédures civiles d’exécution ; - à titre subsidiaire, de juger en application des dispositions de l'article 1415 du code civil que l'immeuble objet de la saisie immobilière situé
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