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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20196132
30 juin 2020
L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
Page 10 sur 54
CADA:20201172
CADA:20204463
31 décembre 2020
L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.
CADA:20202953
CADA:20202292
CADA:20191500
31 août 2019
En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations
CADA:20201064
CADA:20194491
En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6
CADA:20204041
La commission estime que le document sollicité est communicable à l’intéressée sur le fondement de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.
CADA:20202805
CADA:20183213
31 mars 2019
CADA:20184740
CADA:20184951
CADA:20182077
31 décembre 2018
CADA:20183319
CADA:20176134
31 décembre 2017
L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve qu'ils soient achevés.
CADA:20191503
31 décembre 2019
CADA:20191946
CADA:20195055
CADA:20205202
28 février 2021