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300 résultats pour « article R4221-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch. Sociale -Section B

62c7ca71cb8dca058e3e7be4

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

laquelle il procède en application de l'article L. 4121-3.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

66162bd099851e0008f1e442

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Il n'est donc pas fondé à invoquer le non-respect des dispositions des articles R421-17 et R411-22 du code de l'urbanisme, ni à reprocher aux vendeurs d'avoir déclaré dans l'acte que la consistance du

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE B

68debe216af9fd1f809485eb

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 juin 2024 avec effet différé au 10/04/2025.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

662209699ce142000838979d

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Elle ne sera donc pas examinée en application de l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile. M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02401

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

1134 et 1135 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que lorsqu'elle correspond à un choix du salarié, l'exécution d'une partie de ses tâches à son domicile ne constitue

Source officielle
CA

Protection sociale

5fda3e624798f7850fcb8bed

Appel

10 septembre 2019

10 septembre 2019

%, et sur la demande de 800 euros formée par Monsieur [S] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4e Chambre B

6160964941ad74d62c181871

Appel

18 septembre 2014

18 septembre 2014

POSITION DES PARTIES Dans leurs dernières conclusions déposées au greffe le 7 mai 2014 auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, les époux [N] demandent à la cour, au visa des articles R421

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d0eff0cdc6046d47162bef

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

La société ZÉPHYR AVIATION demande par conséquent au Tribunal : Vu l'article 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, Vu l'Article 544 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6164124dfc57acb3cf68c73a

Appel

2 décembre 2009

2 décembre 2009

LABORATOIRES KODAK, d'attribution de l'indemnité forfaitaire de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale, de ré-examen des préjudices extra-patrimoniaux en cas d'aggravation, d'expertise médicale

Source officielle
CA

Chambre sociale

66863d0fb1dbbe3bae6003ac

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

sur la prévention des risques psycho-sociaux Le salarié soutient la violation des dispositions des articles R4121-1 à R4121-14 code du travail l'employeur qui n'a pas évalué les risques psychosociaux

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

627df7b80d41e0057d43e317

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L'article R4224-3 du code du travail dispose que « Les lieux de travail intérieurs et extérieurs sont aménagés de telle façon que la circulation des piétons et des véhicules puisse se faire de manière

Source officielle
CA

Chambre 1-2

65aa208aa34ad10008581795

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

En vertu de l'article R 421-3 alinéas 2, 4 et 5 du même code : 'dans le cas où l'auteur (de l'accident) est connu et sur les déclarations que celui-ci est tenu de faire, le même document (soit le rapport

Source officielle
CA

Chambre 1-2

63d3797cd1bc2605de4b463e

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Par application de l'article L 211-20 du code des assurances, lorsque l'assureur invoque une exception de garantie légale ou contractuelle, il est tenu de satisfaire aux prescriptions des articles L 211

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

60324ed96e4020849c46d070

Appel

2 mars 2018

2 mars 2018

L4141-1 à 4 et R4141-1 à 5) 3 000 € de dommages et intérêts pour absence d'équipements de protection individuelle (articles L1251-23, L124-4-6 et accord du 24 mars 1990) 2 000 € de dommages et intérêts

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69eb0139cdc6046d4757cf9b

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

SUR LES CONSÉQUENCES DE LA FAUTE INEXCUSABLE Sur le fondement de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale, les ayants droit de la victime décédée sont recevables à demander à titre personnel

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65aa28efa34ad10008581b58

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

616337dd06e11dac7d76d017

Appel

26 août 2011

26 août 2011

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 26 Août 2011, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200309

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

l'opposant : 1°/ à la société [...], société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Lagem, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 3°

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

67134c06208351cec6586741

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

faire apparaître sa qualité d'étranger ; 3° En application de l'article 67 quater du code des douanes, selon les modalités prévues à cet article ».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf0bd3db21cbdd91c60

Appel

22 mai 2014

22 mai 2014

-3 C.

Source officielle

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