AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section B
62c7ca71cb8dca058e3e7be4
7 juillet 2022
7 juillet 2022
laquelle il procède en application de l'article L. 4121-3.
Source officielleChambre 1-1
66162bd099851e0008f1e442
9 avril 2024
9 avril 2024
Il n'est donc pas fondé à invoquer le non-respect des dispositions des articles R421-17 et R411-22 du code de l'urbanisme, ni à reprocher aux vendeurs d'avoir déclaré dans l'acte que la consistance du
Source officielleCH GENERALISTE B
68debe216af9fd1f809485eb
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 juin 2024 avec effet différé au 10/04/2025.
Source officielle1ère chambre sociale
662209699ce142000838979d
18 avril 2024
18 avril 2024
Elle ne sera donc pas examinée en application de l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile. M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02401
8 novembre 2017
8 novembre 2017
1134 et 1135 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que lorsqu'elle correspond à un choix du salarié, l'exécution d'une partie de ses tâches à son domicile ne constitue
Source officielleProtection sociale
5fda3e624798f7850fcb8bed
10 septembre 2019
10 septembre 2019
%, et sur la demande de 800 euros formée par Monsieur [S] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4e Chambre B
6160964941ad74d62c181871
18 septembre 2014
18 septembre 2014
POSITION DES PARTIES Dans leurs dernières conclusions déposées au greffe le 7 mai 2014 auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, les époux [N] demandent à la cour, au visa des articles R421
Source officielleTrib. de Commerce
69d0eff0cdc6046d47162bef
2 avril 2026
2 avril 2026
La société ZÉPHYR AVIATION demande par conséquent au Tribunal : Vu l'article 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, Vu l'Article 544 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6164124dfc57acb3cf68c73a
2 décembre 2009
2 décembre 2009
LABORATOIRES KODAK, d'attribution de l'indemnité forfaitaire de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale, de ré-examen des préjudices extra-patrimoniaux en cas d'aggravation, d'expertise médicale
Source officielleChambre sociale
66863d0fb1dbbe3bae6003ac
3 juillet 2024
3 juillet 2024
sur la prévention des risques psycho-sociaux Le salarié soutient la violation des dispositions des articles R4121-1 à R4121-14 code du travail l'employeur qui n'a pas évalué les risques psychosociaux
Source officielleChambre 4 SB
627df7b80d41e0057d43e317
12 mai 2022
12 mai 2022
L'article R4224-3 du code du travail dispose que « Les lieux de travail intérieurs et extérieurs sont aménagés de telle façon que la circulation des piétons et des véhicules puisse se faire de manière
Source officielleChambre 1-2
65aa208aa34ad10008581795
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En vertu de l'article R 421-3 alinéas 2, 4 et 5 du même code : 'dans le cas où l'auteur (de l'accident) est connu et sur les déclarations que celui-ci est tenu de faire, le même document (soit le rapport
Source officielleChambre 1-2
63d3797cd1bc2605de4b463e
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Par application de l'article L 211-20 du code des assurances, lorsque l'assureur invoque une exception de garantie légale ou contractuelle, il est tenu de satisfaire aux prescriptions des articles L 211
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
60324ed96e4020849c46d070
2 mars 2018
2 mars 2018
L4141-1 à 4 et R4141-1 à 5) 3 000 € de dommages et intérêts pour absence d'équipements de protection individuelle (articles L1251-23, L124-4-6 et accord du 24 mars 1990) 2 000 € de dommages et intérêts
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
69eb0139cdc6046d4757cf9b
23 avril 2026
23 avril 2026
SUR LES CONSÉQUENCES DE LA FAUTE INEXCUSABLE Sur le fondement de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale, les ayants droit de la victime décédée sont recevables à demander à titre personnel
Source officielle5e chambre Pole social
65aa28efa34ad10008581b58
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
616337dd06e11dac7d76d017
26 août 2011
26 août 2011
ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 26 Août 2011, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200309
8 avril 2021
8 avril 2021
l'opposant : 1°/ à la société [...], société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Lagem, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 3°
Source officielleChambre Etrangers/HSC
67134c06208351cec6586741
17 octobre 2024
17 octobre 2024
faire apparaître sa qualité d'étranger ; 3° En application de l'article 67 quater du code des douanes, selon les modalités prévues à cet article ».
Source officielleCour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c60
22 mai 2014
22 mai 2014
-3 C.
Source officiellePage 10 sur 15