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449 résultats pour « article R4241-12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale-1ère sect

63b546f8c9018405dfcaad9d

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

au deuxième alinéa du I, la caisse met le dossier prévu à l'article R441-14 à disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur auquel la décision est susceptible de faire

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69844dcacdc6046d47fd1ab2

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par ailleurs, le dépassement du délai de 48 heures prévu par l'article R441-2 du code de la sécurité sociale pour l'information donnée à l'employeur n'est pas un obstacle de principe à la caractérisation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210002

Cassation

7 janvier 2021

7 janvier 2021

texte énumère les pièces dont le dossier doit être constitué, et précise d'une part que sa communication s'effectue, notamment à la demande de l'employeur, dans les conditions définies à l'article R441

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201667

Cassation

24 novembre 2016

24 novembre 2016

R441-14 du Code de sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret du 29 juillet 2009 et applicable depuis le 1er janvier 2010, en cas d'instruction ou enquête de la part de la caisse primaire

Source officielle
CA

Chambre pôle social

69e9a8c7cdc6046d47376dc2

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

R461-10, étant celle de mettre à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur, pendant 40 jours francs le dossier mentionné à l'article R441-14.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

65c13494d4f3671a27f9df01

T. Judiciaire

5 février 2024

5 février 2024

aux entiers dépens, par application de l’article 699 du CPC”.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a8fffe03029105dbedc328

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Le moyen est jugé infondé. 1-3'sur le respect du délai de 10 jours francs L'employeur, au visa des dispositions de l'article R441-14 du code de la sécurité sociale, soutient que la caisse ne lui

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDEc/Société FLASH INTERIM

603742e3c109192138a4b4f3

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

Certifié par le Greffier en Chef, Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 juin 2014 (R.G. n°20112307) par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de GIRONDE

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

65a7811d8121050008662d55

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Motifs 1/ Sur le moyen tiré du non-respect de l'article R441-14, de l'article R461-10 et du principe du contradictoire L'article R. 441-14 du code de sécurité sociale dispose que « le dossier mentionné

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2519040_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Enfin, la commission a estimé que la requérante ne remplit pas la condition posée par l'article R441-14-1 du code de la construction et de l'habitation, car sa demande de logement social date de moins

Source officielle
TA

magistrat LAFAY

DTA_2304609_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Aux termes de l'article R441-14 du même code : " La commission est saisie par le demandeur dans les conditions prévues au II ou au III de l'article L. 441-2-3.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201340

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

La clinique PASTEUR qui succombe sera condamnée au paiement d'une somme de 300,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'au paiement du droit prévu à l'article R.144-

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2cbd3db21cbdd8d046

Appel

18 décembre 2008

18 décembre 2008

R. 441-10 et R441-14 afin de justifier auprès de l'employeur des délais qui lui sont impartis pour la réalisation d'une instruction, et rejeter dans le même temps l'application de l'article R. 441-11,

Source officielle
CA

Chambre Sociale

628882a0edb9a9057d0d2a67

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Sur le bien fondé de l'action en inopposabilité : * Sur la réception de la lettre de clôture de l'instruction du 8 juin 2004 : Sur le fondement de l'article R441-11du code de la sécurité sociale

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

6a0e0933cdc6046d475a5d76

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L'article R421-12 du code de la route en son I dispose que lorsque deux véhicules se suivent, le conducteur du second doit maintenir une distance de sécurité suffisante pour pouvoir éviter une collision

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

678809a2c21c0e53e790767d

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Le certificat médical initial daté du 12 octobre 2021 mentionne les lésions suivantes : « Mallet finger index gauche (rupture tendon extenseur) ».

Source officielle
CA

5e Chambre

615e0d72c25a97f0381f4d5e

Appel

23 octobre 2014

23 octobre 2014

Sur le caractère opposable de la décision de refus de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts de Seine Aux termes de l'article R441-14 du Code de sécurité sociale dans sa rédaction issue du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200330

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

maladie de la Savoie (la caisse) ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours de l'employeur, alors, selon le moyen, que les mesures d'instruction envisagées au § III de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11092

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

19 de la loi du 12 avril 2000 ; que cependant, M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

660f950da40f8b0008cb77ab

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

avocat au barreau de LYON, substitué par Me Amélie GUILLOT de la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Source officielle