7 a) de la loi du 6 juillet 1989 en application de l'article 1741 du code civil, - ordonner l'expulsion de M.

Mme [W] qui succombe est condamnée aux dépens, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 (le 13/12/2023).

et de l’habitation en vertu de l’article L.632-3 du même code ainsi qu'au titre Ier bis précité de la loi du 6 juillet 1989 en vertu de l’article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989.

Par déclaration du 12 janvier 2024, Mme [C] a relevé appel de cette décision.

Aux termes de l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet du désistement d'action.

12 décembre 2024.   

L'article 835 code de procédure civile dispose que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, [le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la

tout occupant de son chef avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est ; -la condamnation de la SAS LS BIEN ETRE à lui payer par provision une somme de 2502,52 € arrêtée au 12

et de l’habitation en vertu de l’article L.632-3 du même code ainsi qu'au titre Ier bis précité de la loi du 6 juillet 1989 en vertu de l’article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.

La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

R433-2 du code des procédures civiles d’exécution).

Se prévalant de loyers et charges impayés, Mme [F] a fait délivrer aux époux [N] un commandement de payer le 12 juillet 2019, réitéré le 11 décembre 2019 puis le 23 décembre 2019.

Aux termes de l'article L412-6 du même code, nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est sursis

privés en date du 23 octobre 2019 et prenant effet à compter du 06 novembre 2019, la SA EURE ET LOIR HABITAT a donné à bail à Monsieur [U] [E] un logement situé Résidence Chasles, Bâtiment B, logement n°12

novembre 2024 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.