en raison d'un sinistre, objet d'une instance en cours devant le Tribunal Judiciaire ce qui constitue un obstacle à sa clôture, que la procédure ouverte ne pourra pas être clôturée dans le délai de l'article

inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Avril 2021 Date de saisine : 05 Mai 2021 Nature de l'affaire : Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente Décision attaquée : n° 17

R622-20 du code de commerce (demande de désignation d'un mandataire judiciaire); PAR CES MOTIFS, Constatons l'interruption de l'instance ; Fixons à 3 mois le délai pour accomplir les diligences

Monsieur et Madame X... se prévalent des dispositions de l'article R622-19 et de l'avis N0100003P du 25 juin 2010 de la Cour de Cassation pour soutenir que les fonds doivent leur être remis.

MOTIVATION DE LA DECISION : Sur l'existence d'une forclusion encourue par la société CSF: Selon l'article R622-21 alinéa 2 du code de commerce « Les cocontractants mentionnés aux articles L. 622

52 676, 58 € Disons que conformément à l'article R624-8 du Code du Commerce, la présente décision sera portée sur l'état des créances déposé au Greffe où toute personne pourra en prendre connaissance,

L 626-9, L 626-10, L 626-11, L 626-12 et R 626-17, R 626-20, R 626-21 du Code de Commerce, ARRETE le plan de redressement de la société LE LIEU DU VIN selon les modalités suivantes : * Remboursement

Par conclusions du 19 septembre 2022, elle demande à la cour au visa des articles 1134, 1165 du code civil dans leur version antérieure au 1er octobre 2016, 1383 dans sa rédaction actuelle et des articles

1960 et 1963 du code civil, les articles R622-19 et R641-24 du code de commerce, vu l'ordonnance du 6 juin 2017, Déclarer la SAS [D] [X] irrecevable en sa demande, La déclarer irrecevable à opposer

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 07/01/2026 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 17/12/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY 17/07/2025 JUGEMENT DU DIX-SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES N° de PC : 2024RJ89

562 du code de procédure civile, Vu les articles L.631-15 II, R.626-17 et R.631-3 du code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu la doctrine, Vu les pièces versées aux débats À titre principal,

paysager Nombre de salarié(s): 0 Chiffre d'affaires: 13 139,00 € [Localité 1] (SARL) a effectué via le TRIBUNAL DIGITAL, en date du 08/01/2026 la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article

, RCSCASTRES Siren : 920 175 452 Activité: Services d'aménagement paysager Nombre de salarié(s): 0 Chiffre d'affaires: 70 651.00 € MOENVIRONNEMENT (SARL) a fait au greffe de ce Tribunal, en date du 17

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 17 JUILLET 2025 Liquidation Judiciaire immédiate : SASU RB RG 2025 006411 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 10 juillet 2025

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 17 JUILLET 2025 Liquidation Judiciaire immédiate : FOURNIBURO 63 (SAS) RG 2025 006585 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 10

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 17 JUILLET 2025 Liquidation Judiciaire immédiate : LA [Adresse 1] (SAS) RG 2025 006638 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du