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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
631c2b51bd7923fcb00afb77
7 septembre 2022
R653-3 et R621-8).
Page 10 sur 55
JCP
6a0ca77bcdc6046d4739724f
19 mai 2026
intérêts, en application de l'article R632-1 du code de la consommation.
635b721db201587f74be0441
26 octobre 2022
Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 14 mars 2022, le liquidateur demande à la cour, au visa des articles 122 du code de procédure civile, L641-1, II, alinéa 5, L621-4 et
3ème Chambre Commerciale
69facd18cdc6046d47beb10d
5 mai 2026
Article L640-1 du code de commerce : Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement
Chambre 2-2
6a0f08c1cdc6046d4770caac
27 avril 2026
L620-1 & R621-1 du code de commerce ; Conformément aux dispositions de l'article R. 621-2 du code de commerce, le représentant légal de l'entreprise a été avisé par le greffier qu'il devait réunir, le
Annexe Rue de Crosne
6a0f6530cdc6046d477d12e9
21 mai 2026
Conformément aux dispositions de l'article R632-1 du code de la consommation, le Tribunal a soulevé d'office l'éventuelle forclusion de la demande, l’éventuel rejet de la demande en raison du défaut de
69e06ed7cdc6046d4768c637
15 avril 2026
Par arrêt du 10 mai 2023, la présente cour d'appel a déclaré l'appel directement interjeté à l'encontre de cette ordonnance irrecevable en application de l'article R621-21 du code de commerce.
PROCEDURES COLLECTIVES
69b7bd48cdc6046d47d566ea
7 avril 2025
GALBRUN JEAN-YVES EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE, CHARGE DE VEILLER AU BON DEROULEMENT RAPIDE DE LA PROCEDURE ET A LA PROTECTION DES INTERETS EN PRESENCE, SELON LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L621-9, R621
2ème Chambre civile
6a192c97cdc6046d4754a322
28 mai 2026
Cette liste comportera également l'objet des principaux contrats en cours, - dit qu'en application des dispositions des articles L. 624-1, L. 641-14 et R. 624-2 et R. 641-28 du code de commerce, s'il
Chambre Procédures Collectives 2
69e59771cdc6046d47dac5bc
15 janvier 2025
R. 622-5 du Code de Commerce, Ordonne qu'il soit procédé par le greffier du Tribunal à la notification du présent jugement au débiteur, en application de l'article R621-6 du code de commerce du présent
69e5b23acdc6046d47dcd0bc
9 avril 2025
PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b5c99fcdc6046d47b05a2f
21 janvier 2025
Dans ses conclusions, le Ministère Public demande au Tribunal de prononcer : " Vu les articles L653-1 et suivants, R631-4 et R653-2 du code de commerce, Vu les articles L651-1, L651-2, L651-3 et R651-
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69ad871ecdc6046d47f1b4c6
14 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 14 janvier 2026 Références : 2025P00594 / 2026J00024 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Sur
69ad95fdcdc6046d47f31b34
28 janvier 2026
[K] [W], en qualité de juge commissaire, Attendu qu'il n'y a pas lieu de désigner un administrateur dans la mesure où la société n'atteint pas les seuils fixés conformément à l'article R621-11 du Code
69e5e7b2cdc6046d47e0e2a4
8 octobre 2025
Chambre Procédures Collectives 1
69e5dc60cdc6046d47dfe98a
1 octobre 2025
Chambre 8
69a21c63cdc6046d47f996e2
9 janvier 2025
A la date du 27 Décembre 2024, la EURL AZUR SANTE PLUS a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce
69ad874ecdc6046d47f1b74f
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 14 janvier 2026 Références : 2025P00598 / 2026J00025 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Sur
3ème A
69dcb9c7cdc6046d4711e8ec
L'affaire a été rappelée à l'audience du 14 janvier 2026.
69e5cbb3cdc6046d47de90b3
2 juillet 2025