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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Rétention_recoursJLD
63660b40bb0cef7f742792e8
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Ordonnance N°22/759 N° RG 22/00828 - N° Portalis DBVH-V-B7G-ITOT J.L.D.
Source officielleRétention_recoursJLD
62d2549804878e0603bc5a72
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Ordonnance N°22/441 N° RG 22/00484 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IQBB J.L.D.
Source officielleRétention_recoursJLD
62cfb227548bc59fcf4f0fb0
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Ordonnance N°22/434 N° RG 22/00476 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IP6M J.L.D.
Source officielleRétention_recoursJLD
635cc36f0d69e87f74e6c07e
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Ordonnance N° 22/746 N° RG 22/00814 - N° Portalis DBVH-V-B7G-ITLC J.L.D.
Source officielleRétention_recoursJLD
633bccc99be1eb3e2e926c78
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Ordonnance N°22/683 N° RG 22/00744 - N° Portalis DBVH-V-B7G-ISOR J.L.D.
Source officielleRétention_recoursJLD
669f4781b8a2ee2bca84af8c
22 juillet 2024
22 juillet 2024
NIMES 19 juillet 2024 X se disant [U] C/ LE PREFET DE L'HERAULT COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 22 JUILLET 2024 (Au titre des articles
Source officielleRétention_recoursJLD
662b43d3fe254500083149a8
25 avril 2024
25 avril 2024
La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au
Source officielleRétention_recoursJLD
668cd24abbc9a118c6c63fa3
8 juillet 2024
8 juillet 2024
La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au
Source officielleRétention_recoursJLD
6614da4e28647600086a912f
8 avril 2024
8 avril 2024
La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au
Source officielleJCP
66335be2c0d3e3fe99cae673
16 avril 2024
16 avril 2024
R731-1 du code de la consommation, " la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L
Source officielleChambre Sociale
67932fcf9097fd849ae8aac2
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L7421-1, L7421-2, R7421-1 et R7421-2 du code du travail - aucun contrat de travail n'a été signé et elle a n'a donc pas donné son accord à une forme dérogatoire au CDI de sorte que, en l'absence du carnet
Source officielleRétention_recoursJLD
65b20dc7c4cf860008dff4ff
24 janvier 2024
24 janvier 2024
La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au
Source officielleRétention_recoursJLD
686ca6f2ab48d770a9cb5e36
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielleRétention admin étrangers
697a7350cdc6046d4706aa39
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Vu la loi 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive; Vu les articles
Source officielleChambre 3 A
67908cd51b5a79f732705536
20 janvier 2025
20 janvier 2025
En vertu de l'article R722-2 du code de la consommation, la décision rendue par la commission de surendettement sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant le juge des contentieux
Source officielleSurendettement
68e409c7681ed727f2a4454d
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L'article R741-1 du même code précise que lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette décision est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande
Source officielleCTX Protection sociale
67ed9279da9e15c5131ff6ca
2 avril 2025
2 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 02 Avril 2025 N° RG 22/01392 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XZBG N° Minute : 25/00434
Source officielleRétention_recoursJLD
6710aa5ebe64d7e510245064
16 octobre 2024
16 octobre 2024
NIMES 14 octobre 2024 [V] C/ LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 16 OCTOBRE 2024 (Au titre des articles
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
66479a91d9abb6262fdf10c8
26 avril 2024
26 avril 2024
Selon l'article R741-1 du même code, les parties disposent de trente jours pour contester devant le juge le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la Commission, à compter de la
Source officielleRétention_recoursJLD
689acbe58a5703d75a668577
11 août 2025
11 août 2025
Nîmes 07 août 2025 [O] C/ MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 11 AOUT 2025 (Au titre des articles
Source officiellePage 10 sur 30