AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement
6a1dd01acdc6046d47bf4846
26 mai 2026
26 mai 2026
Selon l'article R741-1 du même code, cette contestation se forme par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission et indique les
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14CH SURENDETTEMENT
69d04fbccdc6046d470a78ac
3 avril 2026
3 avril 2026
Les parties étaient convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience du 6 mars 2026.
Source officielle