AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
65a62a7a448a370008a71fe1
15 janvier 2024
15 janvier 2024
géré par le ministère de l'intérieur selon l'article R. 142-41 du CESEDA.
Source officiellePage 10 sur 11
Rétention Administrative
6620b8bdbd6a8f00086ab7fb
17 avril 2024
17 avril 2024
Selon les dispositions de l'article 458 du même code, 'Ce qui est prescrit par les articles 447, 451, 454, en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (alinéa 1) et 456 doit être observé à peine
Source officielle