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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00080_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

R. 423-1 du code de l'urbanisme ; la décision contestée est ainsi entachée de fraude ; - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme en ce qui concerne

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2301627_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

R. 111-5 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204102_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

En vertu de de ces dispositions, l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ne s'applique pas dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104119_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

Elle soutient que : - le motif du refus tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme n'est pas fondé dès lors que le chemin de l'Avarie est amplement suffisant pour assurer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200510

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les requêtes nos S 16-01.551, T 16-01.552 et U 16-01.553 ; Vu l'article L. 111-5 du code de l'organisation judiciaire

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202751_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

d’accès ; - il méconnaît les articles UB 3 et UB 4 du plan local d’urbanisme (PLU) et l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme, dès lors que la parcelle assiette est enclavée, n’étant pas desservie

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300058

Cassation

13 janvier 2009

13 janvier 2009

L. 315-21-1 du code de l'urbanisme, sauf à ce qu'il leur ait été conféré un caractère contractuel, qu'en application de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme, la seule reproduction d'un règlement

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2200080_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2512356_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

R.111-5 du code de l’urbanisme, d’autre part de la méconnaissance de l’article L.111-11 du même code, et tirée enfin de ce qu’un sursis à statuer peut être opposé aux travaux qui compromettent l’exécution

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201802_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

En quatrième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme doit également être écarté comme inopérant, dès lors qu'en application du 2ème alinéa de l'article R.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1905938_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Par un arrêté du 20 mai 2019, le maire de Passy a retiré le permis de construire au motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2100574_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

erreur de fait dès lors que la demande de permis de construire prenait en compte les règles issues du plan de prévention des risques inondations ; - il est entaché d'une erreur de droit dès lors que l'article

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2100575_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

erreur de fait dès lors que la demande de permis de construire prenait en compte les règles issues du plan de prévention des risques inondations ; - il est entaché d'une erreur de droit dès lors que l'article

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2100576_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

erreur de fait dès lors que la demande de permis de construire prenait en compte les règles issues du plan de prévention des risques inondations ; - il est entaché d'une erreur de droit dès lors que l'article

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2308417_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

Elle soutient que : - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; - une substitution de motifs pourrait être effectuée, dès lors, d'une part, que le projet méconnaît l'article R. 111-5 du code de

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203119_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

R. 441-9 et R. 441-10 du code de l'urbanisme ; - le chemin d'accès est d'une largeur insuffisante, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-5 du même code ; - le dossier de déclaration

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2108759_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

R. 111-5 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_20MA04443_20230222

Admin. Appel

22 février 2023

22 février 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210698

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

8,75 %, 709.672,22 € au titre du prêt n° [...] du 10/07/2008, outre les intérêts au taux de 9,05 %, à titre privilégié, hypothécaire et nantie, AUX MOTIFS QUE par application des dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200205

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 111-5 du code de l'organisation judiciaire ; Vu la transmission au premier président de la Cour

Source officielle

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