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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:447135.20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 15 mars 2018 pris sur le fondement de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique, le préfet de la région Ile-de-France
Source officielle6ème chambre
DTA_2006293_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
B, par un courrier du 22 juin 2020, qu'il mettait en œuvre la procédure prévue par l'article L. 1331-24 du code de la santé publique.
Source officielle2ème chambre
DTA_2108804_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L'article L. 1331-7 du même code dispose que : " Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l'article L. 1331-1
Source officielle2ème chambre
DTA_2400038_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Aux termes de l’article L. 1331-7 du code de la santé publique : « Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2202476_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
, diminué, le cas échéant, du montant du remboursement dû par le même propriétaire en application de l'article L. 1331-2. / La participation prévue au présent article est exigible à compter de la date
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01709_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
L’article L. 1331-24 de ce même code dispose : « Les situations d'insalubrité indiquées aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 font l'objet des mesures de police définies au titre Ier du livre V du code
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01711_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
L’article L. 1331-24 de ce même code dispose : « Les situations d'insalubrité indiquées aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 font l'objet des mesures de police définies au titre Ier du livre V du code
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01712_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
L’article L. 1331-24 de ce même code dispose : « Les situations d'insalubrité indiquées aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 font l'objet des mesures de police définies au titre Ier du livre V du code
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2201890_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique : " Tout local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacant ou non, qui constitue, soit
Source officielleJuge unique 8
DTA_2204398_20260218
18 février 2026
18 février 2026
’insalubrité, telle qu’elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique ».
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01478_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Elle soutient que : - les décisions attaquées méconnaissent les dispositions de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique dès lors qu'elle n'a signé ni un bail d'habitation ni un bail mixte avec
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2100032_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Le recours dont dispose le propriétaire ou le locataire d'un immeuble contre la décision par laquelle l'autorité préfectorale déclare cet immeuble insalubre, en application de l'article L.1331-22 du code
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01918_20230828
28 août 2023
28 août 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1331-26 du code de la santé publique : " Lorsqu'un immeuble, bâti ou non, vacant ou non, attenant ou non à la voie publique () constitue, soit par lui-même,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00386
2 février 2011
2 février 2011
avoir constaté qu'en l'absence de faute grave, la mise à pied conservatoire était injustifiée, ce dont il résulte que le refus du salarié de s'y soumettre était légitime, la cour d'appel a violé les articles
Source officielleMagistrat PASTOR
DTA_2204773_20240223
23 février 2024
23 février 2024
L'article L. 1331-24 de ce code prévoit que : " Les situations d'insalubrité indiquées aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 font l'objet des mesures de police définies au titre Ier du livre V du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2102033_20240222
22 février 2024
22 février 2024
doivent être réalisés dans les conditions fixées à l'article L. 1331-1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102035_20240222
22 février 2024
22 février 2024
doivent être réalisés dans les conditions fixées à l'article L. 1331-1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102036_20240222
22 février 2024
22 février 2024
doivent être réalisés dans les conditions fixées à l'article L. 1331-1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102038_20240222
22 février 2024
22 février 2024
doivent être réalisés dans les conditions fixées à l'article L. 1331-1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102076_20240222
22 février 2024
22 février 2024
doivent être réalisés dans les conditions fixées à l'article L. 1331-1.
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