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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Vice-président de la 5 ème chambre
DTA_2402677_20250527
27 mai 2025
B le 2 juin 2023 ; - ces faits sont prohibés par les articles L. 2122-1, L. 2132-2 et L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00241_20220707
7 juillet 2022
A et De Magnienville au paiement d'une amende de 150 euros en application de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques ; 2° d'enjoindre à MM.
4ème Chambre (JU)
DTA_2106507_20221128
28 novembre 2022
bateau " Secuta ", immatriculé P017251F, stationné sans droit ni titre sur le domaine public fluvial, au port de Boulogne-Legrand, PK 12.9, au paiement d'une amende de 1 500 euros sur le fondement de l'article
DTA_2114791_20221128
C et à Mme B, stationnait, sur le domaine public fluvial au port de Sèvres, PK 180.83, à la date du procès-verbal régulièrement établi le 14 octobre 2021, sur le fondement de l'article L. 2132-9 du code
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:489551.20240205
5 février 2024
Aux termes de l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ou quelque ouvrage que ce
Magistrat statuant seul
DTA_2200267_20240206
6 février 2024
A B et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des
DTA_2200299_20240206
DTA_2200315_20240206
DTA_2200277_20240206
A B et Mme C B et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la
DTA_2200283_20240206
B A et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des
DTA_2200324_20240206
DTA_2200368_20240206
DTA_2200378_20240206
DTA_2200629_20240206
1ère chambre
DTA_2000783_20221208
8 décembre 2022
C à payer une amende de 12 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 2132-7 du code général de la propriété des personnes publiques ; 2°) d'enjoindre à M.
JUGE STATUANT SEUL
DTA_2101231_20230525
25 mai 2023
A B à l'amende prévue à l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques. Il soutient que le 15 mai 2021, M.
DTA_2201115_20250606
6 juin 2025
A C et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des
DTA_2301181_20250314
14 mars 2025
C A, son gérant et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la
DTA_2201130_20250606
Et aux termes de l'article L. 2132-3 de ce code : " Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ou quelque ouvrage que ce soit sous peine de leur démolition, de confiscation
DTA_2201196_20250606
B A, et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété
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