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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Vice-président de la 5 ème chambre

DTA_2402677_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

B le 2 juin 2023 ; - ces faits sont prohibés par les articles L. 2122-1, L. 2132-2 et L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00241_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

A et De Magnienville au paiement d'une amende de 150 euros en application de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques ; 2° d'enjoindre à MM.

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2106507_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

bateau " Secuta ", immatriculé P017251F, stationné sans droit ni titre sur le domaine public fluvial, au port de Boulogne-Legrand, PK 12.9, au paiement d'une amende de 1 500 euros sur le fondement de l'article

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2114791_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

C et à Mme B, stationnait, sur le domaine public fluvial au port de Sèvres, PK 180.83, à la date du procès-verbal régulièrement établi le 14 octobre 2021, sur le fondement de l'article L. 2132-9 du code

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:489551.20240205

Admin. suprême

5 février 2024

5 février 2024

Aux termes de l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ou quelque ouvrage que ce

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2200267_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

A B et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2200299_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Aux termes de l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ou quelque ouvrage que ce

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2200315_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Aux termes de l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ou quelque ouvrage que ce

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2200277_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

A B et Mme C B et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2200283_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

B A et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2200324_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

A B et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2200368_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

B A et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2200378_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

B A et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2200629_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Aux termes de l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ou quelque ouvrage que ce

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000783_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

C à payer une amende de 12 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 2132-7 du code général de la propriété des personnes publiques ; 2°) d'enjoindre à M.

Source officielle
TA

JUGE STATUANT SEUL

DTA_2101231_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

A B à l'amende prévue à l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques. Il soutient que le 15 mai 2021, M.

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2201115_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

A C et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2301181_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

C A, son gérant et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2201130_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Et aux termes de l'article L. 2132-3 de ce code : " Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ou quelque ouvrage que ce soit sous peine de leur démolition, de confiscation

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2201196_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

B A, et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété

Source officielle

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