Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000031861197
30 décembre 2015
30 décembre 2015
Aux termes de l'article L. 2141-1 du code de la santé publique : " L'assistance médicale à la procréation s'entend des pratiques cliniques et biologiques permettant la conception in vitro, la conservation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01140
4 juin 2014
4 juin 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2141-10, L. 4613-1, L. 4611-7 du code du travail, l'accord du 24 janvier 1997 relatif à l'hygiène
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004061_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 2141-1 de ce code : " Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01773_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 () ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02593_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
B, qui constitue une impasse, n'assure aucune fonction de desserte ou de circulation ; - les dispositions de l'article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques n'ont pas été
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2500616_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Aux termes de l'article L. 2141-8 du code de la commande publique : " L'acheteur peut exclure de la procédure de passation d'un marché les personnes qui () ont fourni des informations trompeuses susceptibles
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00778_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Aux termes de l'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Par dérogation à l'article L. 2141-1, le déclassement d'un immeuble appartenant au domaine public artificiel
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02173
5 novembre 2009
5 novembre 2009
1315 du Code civil, ensemble les articles L. 122-45 (devenu l'article L. 1132-1) et L. 412-2 (devenu l'article L. 2141-5) du Code du travail et le principe « à travail égal, salaire égal ».
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2408501_20240413
13 avril 2024
13 avril 2024
- l'article R. 2141-38 du code de la santé publique ne peut s'appliquer à sa situation dès lors qu'il a depose ses gamètes avant que ne soit fixée la condition d'âge par ces dispositions.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02118
10 octobre 2012
10 octobre 2012
avaient eu pour cause déterminante l'engagement syndical de l'intéressée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du principe de réparation intégrale du préjudice et de l'article
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472584.20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
l'article L. 2151-7, par le praticien agréé en application de l'article L. 2131-4-2 ou par le praticien intervenant, conformément au cinquième alinéa de l'article L. 2142-1, dans un établissement, laboratoire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00234
27 janvier 2010
27 janvier 2010
douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes et qu'il résulte des articles L. 2141-11 et L. 1111-2 du code du travail pris en leur rédaction antérieure à la loi du 20 août 2008
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2201142_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
L'article L.2141-3 du code de la commande publique exclut de la procédure de passation des marchés les personnes soumises à une procédure de liquidation ou de redressement judiciaire, à une mesure de faillite
Source officielle2ème chambre
DTA_2100792_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - méconnaît les articles L. 2141-1 et L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publique dès lors qu'elle se
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01536_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Cet opérateur n'est exclu de la procédure de passation que lorsqu'il ne peut être remédié à cette situation par d'autres moyens, conformément aux dispositions du 2° de l'article L. 2141-8. " 5.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2318828_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Elle soutient que la commune de Segré-en-Anjou-Bleu a méconnu l'article L. 2141-8 du code de la commande publique.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2110487_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR04555
28 octobre 2015
28 octobre 2015
FOUSSARD et FROGER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2306014_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Aux termes de l'article R. 2143-7 du même code : " L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-2, les certificats
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00063
19 janvier 2011
19 janvier 2011
L. 1132-1, L. 1134-1 ensemble l'article L. 2141-5 du Code du travail.
Source officiellePage 10 sur 893