L. 313-2 soit exigée.

au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2 ". 4.

L. 313‑2 soit exigée (…) ». 3.

L. 313-2 soit exigée.

de séjour trouvant sa base légale, non dans les dispositions des articles L. 313-2 et L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mais dans les stipulations du titre III

L. 313-1 à L. 313-15 du code de l'urbanisme ..." ; que l'article 156-I-3° se réfère ainsi, notamment, aux dispositions de l'article L. 313-3 du code de l'urbanisme, selon lesquelles les opérations de

Elle était assistée d'un premier assesseur, dont le patronyme a été occulté ainsi que le permettent les dispositions précitées de l'article R. 313-2 du code pénitentiaire, mais dont les initiales sont

Le respect de la condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigé ".

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ;() ; ()7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie

Elles sont majorées d'un intérêt calculé à compter de leur versement et égal au taux de l'intérêt légal mentionné à l'article L. 313-2 du code monétaire et financier majoré de trois points » ; que cet

Il est toutefois constant que le frère du requérant ne s'est pas engagé à prendre également en charge ses frais de séjour en vertu des dispositions précitées de l'article L. 313-2 du code de l'entrée et

1304 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, l'article 1907 du même code et l'article L. 313-2 du code de la consommation dans sa version antérieure à l'ordonnance

L. 313-2 du code de la consommation, dans sa version alors applicable, ensemble l'article 2224 du code civil ; 2°/ qu'en cas d'octroi d'un crédit à un consommateur ou à un non professionnel, la prescription

L. 313-2 soit exigée.

en application des articles L. 312-10 et L. 313-13 () ".

1134, 1271 et 1907 du code civil, ensemble l'article L. 313-2 du code de la consommation ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir énoncé que la novation ne se présume pas et doit résulter clairement

. 313-20, L. 313-21, L. 313-23, L. 313-24, L. 313-27 et L. 313-29 sont subordonnées à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 311-1. / (). ".

grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 18 décembre 2000) d'avoir déclaré irrecevables ses contestations portant sur la validité de la stipulation d'intérêts et fondées sur le non-respect de l'article