AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Expropriations 1
66a1405185cf3b22d8782607
24 juillet 2024
24 juillet 2024
En l’absence d’accord entre les parties, et conformément aux dispositions de l’article R.311-9 du code de l’expropriation, la réception de la requête par la juridiction est postérieure d’au moins un mois
Source officiellePage 10 sur 2671
Ch. Sociale -Section B
5fca918be10b0d853de8f406
3 septembre 2020
3 septembre 2020
En vertu de l'article L. 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement fixe les termes du litige.
Source officielle