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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008156556
30 avril 2004
) ; qu'aux termes de l'article R. 331-1 du même code dans sa rédaction alors en vigueur : Le candidat à l'installation (...) doit justifier à la date de l'opération, (...) des conditions suivantes de
5ème Chambre
DTA_2209355_20251212
12 décembre 2025
dans les conditions prévues aux articles L. 331-19 et L. 331-20 du code de l'urbanisme.
4ème Chambre
DTA_2100288_20230316
16 mars 2023
Par ailleurs, le 2° de l'article L. 331-7 de ce code exonère de taxe d'aménagement, les logements locatifs sociaux financés par des prêts aidés et le 1° de l'article L. 331-9 autorise les communes à exonérer
civ1
60794ce59ba5988459c47746
13 février 2001
X... fait grief au juge de l'exécution d'avoir prononcé les mesures de redressement prévues à l'article L. 331-7 du Code de la consommation, alors que sa situation d'insolvabilité justifiait l'octroi d'un
1ère Chambre
DTA_2103413_20230511
11 mai 2023
L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime, du I de l'article L. 331-2 et de l'article L. 331-3-1 du même code, dès lors que la demande d'autorisation d'exploiter présentée par l'EARL Théophile B
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300592
22 mai 2012
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-59 du code rural, ensemble les articles L. 331-2 du même code et 104 de la loi
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201833
10 novembre 2009
AUX MOTIFS QUE vu l'article L. 331-8 du Code de la sécurité sociale ; que l'article D. 331-3 du Code de la Sécurité Sociale édicte que le délai du congé de paternité est fixé à quatre mois à compter de
ECLI:FR:CCASS:2014:C200160
30 janvier 2014
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 332-6 du code de la consommation, ensemble l'article
7ème chambre
DTA_2107292_20231116
16 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 524-15 de ce code : " Les réclamations concernant la redevance d'archéologie préventive sont présentées, instruites et jugées dans les conditions prévues aux articles L. 331-
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023248135
15 décembre 2010
) ; qu'aux termes de l'article R. 331-19 du même code : Dans les disciplines pour lesquelles elles ont obtenu délégation, les fédérations sportives mentionnées à l'article L. 131-16 édictent les règles
Juge unique 4
DTA_1905025_20230331
31 mars 2023
la taxe. " Aux termes de l'article L. 331-21, dans sa rédaction alors en vigueur : " Le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'au 31 décembre de la quatrième année qui suit, selon les cas
3ème chambre
DTA_2210286_20260211
11 février 2026
Il soutient que la gare de Bagneux appartient au réseau de transport de voyageurs Grand Paris Express et est un établissement industriel au sens des dispositions du 3° de l’article L. 331-12 du code de
1ère chambre
DTA_2201976_20240507
7 mai 2024
d'orientation de l'agriculture aurait dû être saisie ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions du 1° du I de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime dès lors que M.
2ème chambre
DTA_2101592_20231116
Aux termes de l'article L. 331-2 du même code : " I.
60794cf99ba5988459c47b1e
2 octobre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 331-7-1, alinéa 1er, du
2ème chambre - Juge Unique
DTA_2402332_20260414
14 avril 2026
L.331-6 du code de l’urbanisme et, qu’ainsi, la société peut bénéficier d’une exonération des surfaces de stationnement en sous-sols résultant des articles L. 331-7, 10° et L. 331-8 du code de l’urbanisme
4ème chambre
DTA_2025357_20221013
13 octobre 2022
L'article L.331-2 du code rural et de la pêche maritime liste les différentes opérations soumises à autorisation préalable et en vertu de l'article R. 331-6 de ce même code le préfet de région dispose
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2100728_20221221
21 décembre 2022
Enfin, aux termes de l'article L. 255 A du livre des procédures fiscales : " Les parts communale, départementale et régionale de la taxe d'aménagement prévues par les articles L. 331-1 à L. 331-4 du code
DTA_2100560_20221221
CETAT:CETATEXT000024448370
26 juillet 2011
R. 331-19 " ; qu'aux termes de l'article R. 331-37 du même code : " L'homologation est accordée pour une durée de quatre ans : / 1° Par le ministre de l'intérieur, après visite sur place et avis de la
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