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[X] de sa demande de provision à valoir sur les préjudices visés à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, - dit qu'en application de l'article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale, la

Source officielle

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Chambre sociale

62da3e642eb797effb070423

Appel

21 juillet 2022

L 452-3-1 du code de la sécurité sociale, à lui rembourser les sommes dont elle aura l'obligation de faire l'avance, dont les éventuels frais d'expertise.

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200203

Cassation

15 février 2018

L 452-2 et L 452-3 du code de la sécurité sociale, outre les intérêts au taux légal à compter de leur versement ; AUX MOTIFS QUE l'article R 441-11-II du code de la sécurité sociale prévoit que « la

Source officielle

Chambre Sociale-Section 3

69f43c74cdc6046d472dddd8

Appel

30 avril 2026

L.452-1 à L.452-3 du même code ».

Source officielle

Chambre Sociale-Section 3

63cf8481a6687f7c904cba8f

Appel

19 janvier 2023

- juger que la CPAM de Moselle pour le compte de la CANSSM - Assurance Maladie des Mines, devra verser cette somme de 16 800.00 au FIVA, créancier subrogé, en application de l'article L452-3 alinéa 3,

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200582

Cassation

4 mai 2017

L. 452-1 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle

5e chambre Pole social

63c79ba0da31367c908eb72b

Appel

17 janvier 2023

[B] [H] a été victime le 12 mars 2015 Au terme de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, 'lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués

Source officielle

Chambre Sociale-Section 3

627218dc228a02057de674cd

Appel

3 mai 2022

été amenée à verser au [19] et à Monsieur [Y] au titre de la majoration de la rente et des préjudices extrapatrimoniaux ainsi que des intérêts légaux subséquents, en application des dispositions de l'article

Source officielle

Chambre Sociale-Section 3

64bf678b8fb8a9d9693e1798

Appel

24 juillet 2023

L.452-3-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

Chambre Sociale

63d37aeed1bc2605de4b4c3f

Appel

24 janvier 2023

L.452-1 à L.452-3 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

679aa2cde9a46d1f5a769507

T. Judiciaire

9 janvier 2025

Sur la mise en cause de la CPAM de Moselle agissant pour le compte de la CANSSM Conformément aux dispositions des articles L.452-3 alinéa 1er in fine, L.452-4, L.455-2 alinéa 3, et R.454-2 du code de

Source officielle

2ème chambre sociale

6801dfe8354955cf78ced5aa

Appel

9 janvier 2025

L. 452-1 à L. 452-3".

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

68e9718c3ea43407b912553a

T. Judiciaire

10 octobre 2025

SUR LA MISE EN CAUSE DE LA [24] AGISSANT POUR LE COMPTE DE LA [17] Conformément aux dispositions des articles L.452-3 alinéa 1er in fine, L.452-4, L.455-2 alinéa 3, et R.454-2 du code de la sécurité sociale

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

679aa2c9e9a46d1f5a7694ca

T. Judiciaire

9 janvier 2025

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6883ee282a8fb67db7b482c6

T. Judiciaire

4 juillet 2025

Sur la mise en cause de la [25] agissant pour le compte de la [18] Conformément aux dispositions des articles L.452-3 alinéa 1er in fine, L.452-4, L.455-2 alinéa 3, et R.454-2 du code de la sécurité sociale

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

679aa2cbe9a46d1f5a7694ea

T. Judiciaire

9 janvier 2025

Source officielle

Chambre Sociale-Section 3

68edd8fe87178132e1935152

Appel

13 octobre 2025

Selon l'article L 452-3-1 du code de la sécurité sociale, quelles que soient les conditions d'information de l'employeur par la caisse au cours de la procédure d'admission du caractère professionnel de

Source officielle

Chambre Sociale-Section 3

65376100974d25831845514f

Appel

23 octobre 2023

L 452-1 à L 452-3 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

Chambre Sociale-Section 3

65af6745b6c6260008b53024

Appel

22 janvier 2024

L 452-1 à L 452-3 du même code ».