L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Il convient de condamner Madame [Y] [X] à lui payer la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Il sera condamné au paiement d’une somme de 150 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

de la protection dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil.

de procédure civile, notamment ses articles 400 et suivants ; Considérant ce qui suit : 1.

700 du Nouveau code de procédure civile, outre les dépens.

450 du code de procédure civile

obligations résultant de l'article L324-1-1 IV du code du tourisme et encourt l'amende de 10 000 euros prévue à l'article L324-1-1 V du même code.

L'article 1353 du code civil dispose qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.

L'article 1353 du code civil dispose qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.

DISCOUNT INVESTMENT) Représentée par son président domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34

avril 2021 pour la sas Diabolocom, par lesquelles elle demande à la cour de : Vu les articles 1302 et 1302-1 du code civil Vu l'article 2234 du code civil - confirmer le jugement du tribunal de

aux dépens de première instance et d'appel ; - de débouter le Crédit mutuel de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

de l’article 699 du code de procédure civile ; rappeler qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile, le jugement à intervenir est de droit exécutoire à titre provisoire.

Elle demande donc à la cour, au visa des articles L32 et L34-2 du code des postes et communications électroniques, et des articles 1134 et 1147 du code civil, de : « réformer le jugement (déféré) en

de l'article L. 382-31 du même code. » Réponse de la Cour 4.