2 et 4, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Y..., Auditeur,- les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes des articles 2 et 4 de ses statuts le SYNDICAT C.F.D.T.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 4 DE L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS PELLETIER

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 241 du Code de la sécurité sociale (ancien), devenu L. 311-2 dans la nouvelle codification, et les articles 2 et 4 de la convention collective nationale de retraite

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 4 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu que le

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 283 et L. 266-1 du Code de la sécurité sociale (ancien) devenus respectivement les articles L. 321-1 et L. 162-17 dans la nouvelle codification, ensemble

situation même si elle est de nature civile et que l'arrêt attaqué, en retenant une créance de nature civile née antérieurement à l'exercice par le débiteur de son activité de commerçant, a violé les articles

COMMISES AVANT LE 8 JANVIER 1966 ENTRENT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 4 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 18 JUIN 1966 ; DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ; ET ATTENDU QUE L'ADMINISTRATION

Par écritures en date du 19 janvier 2022, la société [10] sollicite le réenrôlement de l'affaire et demande à la Cour de constater que doivent être affectées au compte spécial, par application de l'article

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 5 août 2021, le préfet de police demande à la Cour : 1°) d'annuler les articles 2 à 4 du jugement n° 2109029/3-2 du 6 juillet 2021 du magistrat

du I et le 2° du II de l'article 1er de la délibération n° 203 du congrès de la Nouvelle-Calédonie du 27 décembre 2021, ainsi que le 2° du II de l'article 2 de cette même délibération, en tant que ces

Le ministre se pourvoit en cassation contre les articles 2, 3, 4 et 5 de l'arrêt du 16 juillet 2021 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel du GIE, partiellement fait droit

12, il apparaît : / a) que la valeur réelle de la production commercialisée au sens de l'article 2 paragraphes 4 et 5 est inférieure au montant utilisé pour le calcul de l'aide financière communautaire

) de condamner et enjoindre à la société SIRBAL de céder à la commune de Morschwiller-le-Bas, gratuitement et libre de toute sûreté, les biens visés aux articles 2 et 4 du contrat ; à titre subsidiaire

(le postulant), se prévalant des dispositions de l'article 98, 2° et 4°, du décret n° 91-197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, a sollicité son inscription au tableau de l'ordre des

le même domicile qu'une personne vulnérable et par les articles 2 et 4 du même décret, a modifié les critères de vulnérabilité à compter du 1er septembre 2020 et abrogé en conséquence le décret du 5 mai

E, représenté par Me Soubeiga, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 mars 2025 par lequel le préfet de la Somme a modifié les articles 2 et 4 de l'arrêté du 14 février 2025 par lequel il

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 ET 4 DE LA LOI N° 82-4 DU 6 JANVIER 1982 ; VU L'ARTICLE 46 DE LA LOI N° 70-632 DU 15 JUILLET 1970 ; VU L'ARTICLE I° DE LA LOI N° 61-1439 DU 26 DECEMBRE 1961