8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les articles 3 et 16 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les articles 3 et 16 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elles méconnaissent les articles 3-1 et 16 de la convention internationale relative aux droits de

qui affectent la rédaction et la diffusion des actes, empêchent la transmission ou l'appel de pièces, perturbent la participation des parties aux audiences ..." et cela en violation des règles des articles

Les personnes auxquelles les paragraphes 4 et 5 s’appliquent ont le droit de jouir des droits prévus aux articles 3, 4, 16, 22, 31, 32 et 33 de la convention de Genève ou de droits analogues, pour autant

Il résulte des articles 3 et 16 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière que, dans les cas où

Les personnes auxquelles les paragraphes 4 et 5 s'appliquent ont le droit de jouir des droits prévus aux articles 3, 4, 16, 22, 31, 32 et 33 de la convention de Genève ou de droits analogues, pour autant

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article

CIV.3 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 janvier 2020 Rejet M.

B n'établit pas être exposé à un risque réel de traitement contraire à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou aux articles 4 et

Les personnes auxquelles les paragraphes 4 et 5 s'appliquent ont le droit de jouir des droits prévus aux articles 3, 4, 16, 22, 31, 32 et 33 de la convention de Genève ou de droits analogues, pour autant

Les personnes auxquelles les paragraphes 4 et 5 s’appliquent ont le droit de jouir des droits prévus aux articles 3, 4, 16, 22, 31, 32 et 33 de la convention de Genève ou de droits analogues, pour autant

  Khachatryan The Constitutional Court found Article 17 § 2 of the Civil Code incompatible with Articles 3 § 2, 16 § 4, 18 § 1, 19 § 1 and 43 § 2 of the Constitution in so far as it does not envisage

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît le principe de non-refoulement ; - il méconnaît l'article 3-1 de la convention contre

titre principal : - dire inopposable le jugement du tribunal de Pampelune du 30 juillet 2001, - dire qu'il n'a pas consenti ou acquiescé au déplacement de Shervin en Espagne, en conséquence, vu les articles

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaissent les stipulations des articles 3 et 16 de la convention internationale relative

de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît le premier paragraphe de l’article 3, le troisième paragraphe de l’article 9 et l’article 16 de la convention internationale

titre principal : - dire inopposable le jugement du tribunal de Pampelune du 30 juillet 2001, - dire qu'il n'a pas consenti ou acquiescé au déplacement de Shervin en Espagne, en conséquence, vu les articles