AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
68df5a3421a269c127203a38
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes des dispositions de l'article L.3132-25-3 du code du travail, I. ' Les autorisations prévues à l'article L.3132-20 sont accordées au vu d'un accord collectif ou, à défaut, d'une décision unilatérale
Source officiellePage 10 sur 626
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00576
11 avril 2018
11 avril 2018
ou de la convention collective ne pouvant trouver application, et le salarié n'en invoquant d'ailleurs aucune, il convient de débouter Eric Y... de ce chef de demande, 1° ALORS QUE aux termes de l'article
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