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12 504 résultats pour « articles l. 3132 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 9

68df5a3421a269c127203a38

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Aux termes des dispositions de l'article L.3132-25-3 du code du travail, I. ' Les autorisations prévues à l'article L.3132-20 sont accordées au vu d'un accord collectif ou, à défaut, d'une décision unilatérale

Source officielle

Page 10 sur 626

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00576

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

ou de la convention collective ne pouvant trouver application, et le salarié n'en invoquant d'ailleurs aucune, il convient de débouter Eric Y... de ce chef de demande, 1° ALORS QUE aux termes de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210701

Cassation

18 octobre 2018

18 octobre 2018

L'article R 3132-21 du même code précise en outre que 'l'arrêté du maire ou, à Paris, du Préfet de Paris relatif à la dérogation au repos dominical pour les commerces de détail prévu à l'article L 3132

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

662c9504b787c4000862f775

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

L'arrêté municipal du 04 novembre 2020 rappelle en son article 3 les dispositions de l'article L 3132-27 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale

62da3dde2eb797effb0701fa

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Le travail dominical s'inscrivant dans le cadre des articles L. 3132-20 (dérogations préfectorales lorsque le repos simultané de tous les salariés le dimanche serait préjudiciable au public ou compromettrait

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02530_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

Elle soutenait que : - l'arrêté du 15 mai 2001 méconnait les dispositions de l'article L. 3132-29 du code du travail, en ce que l'administration n'a pas produit les éléments statistiques probants sur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01137

Cassation

5 juin 2013

5 juin 2013

pourvoi qu'elle a formé contre l'arrêt rendu le 31 octobre 2012 par la cour d'appel de Versailles, la société Bricorama demande à la Cour de transmettre la question suivante : "Les dispositions de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00269

Cassation

12 janvier 2011

12 janvier 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : Les dispositions de l'article L. 3132-3 du code du travail qui imposent

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201687

Cassation

6 novembre 2014

6 novembre 2014

26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 devenu l'article L. 3132-15 du code du travail, le législateur a clairement voulu instituer au bénéfice des salariés subissant les contraintes du travail

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2401868_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 28 mars 2024, le préfet de la Haute-Garonne demande au juge des référés, sur le fondement du 4ème alinéa de l'article L. 3132-1 du code général

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2301240_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

D'une part, l'article L. 3132-29 du code du travail dispose que : " Lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs d'une profession et d'une

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6708c003445a086e2bcedb2d

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Elle conteste l'existence d'un arrêté préfectoral ayant classé le centre commercial de [Localité 7] en tant que zone commerciale au sens des articles L 3132-25-1 et L 3132-25-2 du code du travail et fait

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6968b772cdc6046d475e6dd6

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Dommages-intérêts pour non-respect de l'article L 3141-1 du CT : 10 000 euros . Dommages-intérêts pour non-respect de l'article L 3132-1 du CT : 10 000 euros .

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000027994548

Admin. suprême

23 août 2013

23 août 2013

Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 3132-1 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02230

Cassation

24 octobre 2012

24 octobre 2012

qu'en s'abstenant de rechercher si le déplacement imposé ne contrevenait pas aux dispositions légales sur le repos hebdomadaire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2408896_20240924

Administratif

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 3132-4 du code de la commande publique : " Lorsqu'une autorité concédante de droit public a conclu un contrat de concession de travaux ou a concédé la gestion d'un service public

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA01730_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 3132-3 du code du travail : " Dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche ".

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

61635150a2ead9ed860b6f4a

Appel

5 mai 2011

5 mai 2011

Il fait valoir que ce rythme de travail est contraire, tant aux dispositions législatives nationales, à savoir l'article L.3132-1 du code du travail qu'aux dispositions communautaires, notamment de la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201431

Cassation

17 décembre 2020

17 décembre 2020

1er de l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2001, qui est un acte réglementaire, ensemble l'actuel article L. 3132-29 du code du travail, reprenant les dispositions du premier alinéa de l'ancien article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2507584_20250903

Administratif

3 septembre 2025

3 septembre 2025

Aux termes de l'article L.3132-4 du code de la commande publique : " Lorsqu'une autorité concédante de droit public a conclu un contrat de concession de travaux ou a concédé la gestion d'un service public

Source officielle