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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2203871_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2401075_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L. 3332-15 du code de la santé publique ; - la durée de quatre mois excède la durée maximale fixée par ce même 1 de l'article L. 3332-15 ; - les faits pris en compte ne sont pas matériellement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2611256_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

en méconnaissance des dispositions de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique dès lors que l’autorité administrative a insuffisamment pris en compte l’absence de condamnation pénale pour les

Source officielle
CC

civ1

61372419cd580146774123f8

Cassation

23 septembre 2003

23 septembre 2003

, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Vu l'article

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2213962_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " : " 1.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:453434.20230113

Admin. suprême

13 janvier 2023

13 janvier 2023

L'article L. 3512-10 du code de la santé publique dispose que : " L'article L. 3335-1 est applicable aux lieux de vente de tabac manufacturé, sans préjudice des droits acquis. / Par dérogation à l'article

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204863_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Il soutient qu'en vertu de l'article L. 3333-1 du code de la santé publique la période d'urgence sanitaire liée au Covid a entrainé la suspension de la durée de validité de sa licence IV.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001393_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Aux termes de l'article L.3332-15 du code de la santé publique : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2506444_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

Le préfet du Bas-Rhin a ordonné, sur le fondement du 3° de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique par un arrêté du 18 juillet 2025, notifié le 23 juillet suivant, la fermeture administrative

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2107706_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302310_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " () 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2305100_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

L. 3332-15 du code de la santé publique ; elle méconnaît les dispositions de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique en l'absence d'atteinte à la tranquillité publique à la date de la décision

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033843783

Admin. suprême

22 décembre 2016

22 décembre 2016

Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203674_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

L. 3331-7 du code de la santé publique, d'autre part, de transmission au préfet dans les délais prévus par l'article L. 3332-15 de ce code et, enfin, de mise en demeure prévue par les dispositions de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2402831_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2403698_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:454784.20220721

Admin. suprême

21 juillet 2022

21 juillet 2022

les contestations relatives aux poursuites s'effectuent dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 3333-3-3. " D'autre part, aux termes de l'article L. 3333-2 du code général des collectivités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2604176_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

L. 121-1 et L. 122-2 du Code des relations entre le public et l'administration auxquels renvoie l’article L. 3332-15 du code de la santé publique n’a pas été respectée dès lors qu’elle n’a reçu ni lettre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2504465_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029893501

Admin. suprême

12 décembre 2014

12 décembre 2014

Considérant qu'aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

Source officielle

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