instance ; - par conséquent l'astreinte se chiffre à 476 500 euros ; - sur le prononcé d'une astreinte définitive ; - le montant de l'astreinte définitive ne pouvant être modifiée, elle est plus

Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.

Le jugement contradictoire du juge de l'exécution de Pontoise en date du 10 septembre 2021 a : Liquidé à la somme de 146.800 euros arrêtée au 25 novembre 2020, l'astreinte définitive prononcée par le

- Sur le prononcé d'une astreinte définitive : Mme [X] demande à la cour de fixer une astreinte définitive de 200 euros par jour de retard pour la délivrance du certificat de travail, de l'attestation

Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.

Sur la fixation d'une astreinte définitive Aux termes de l'article L 131-2 du même code, une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée

L'astreinte est provisoire ou définitive. L'astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif.

Sur l'astreinte définitive : Selon les dispositions de l'article L.131-2 du Code des procédures civiles d'exécution une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte

N... était recevable et bien fondé, en son principe, à solliciter la liquidation de l'astreinte contractuelle, qualifiée de clause pénale, a rejeté la qualification d'astreinte définitive et a liquidé

Par arrêt du 25 janvier 2007, la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE a confirmé cette décision, liquidé l'astreinte définitive à la somme de 183'000 € et fixé une nouvelle astreinte définitive de 1 500 € par

X... en date du 21 mai 1991, un jugement définitif en date du 10 septembre 1992 a liquidé au 15 mai 1991 l'astreinte provisoire et prononcé une astreinte définitive ; qu'ultérieurement, M.

immobilière du 29 Mars 2021 et relevant du volume six (6) de l'ensemble immobilier sis à [Adresse 6], [Adresse 7] et [Adresse 8] et cadastré : […] * Assortir cette injonction de livraison d'une astreinte

[O], entièrement remonté, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la signification de la décision ; - s'est réservé le pouvoir de liquider l'astreinte ; - condamné

définitive, pour la période du 5 mai 2022, au 10 novembre 2023, à la somme de 78.000 € d'astreinte définitive.

R... de sa demande de fixation d'une astreinte définitive ; AUX MOTIFS QUE Sur la liquidation de l'astreinte provisoire ; que la SCI du Cours Lafayette expose que les travaux liés à l'enlèvement des

Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine.

astreinte définitive à hauteur de 70 € pendant 6 mois s'agissant de l'obligation de remise en état des lieux.

En outre une astreinte définitive de 1 € par jour était fixée pour la période future.

Un jugement du 25 avril 2019, signifié le 20 juin suivant, du juge de l'exécution de Nice liquidait l'astreinte définitive précitée à 4 200 € et fixait une nouvelle astreinte définitive de 70€ par jour

X... et ce sous astreinte définitive ; qu'un jugement rendu par un juge de l'exécution le 28 juin 1993 ayant liquidé cette astreinte à une somme correspondant au montant des sommes dues à compter de la