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1 375 105 résultats pour « autorisation de justice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb58bd3db21cbdd8d594

Appel

2 février 2011

2 février 2011

de délibérer sur l'opportunité de poursuites à l'encontre des copropriétaires ayant installé des baies vitrées en façade arrière de l'immeuble et à celle du 29 mai 2006 qui a rejeté ses demandes d'autorisation

Source officielle

Page 10 sur 68756

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TJ

Service des référés

6585e2a3638cf45b25ce69af

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

La dépose de l’installation de WC reposée par la SCI SBE, le 26 août 2022, est intervenue le 24 mai 2023 sans autorisation obtenue préalablement en justice.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200765

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

des formalités restant à accomplir selon lui pour justifier cette rétention, suffisait à matérialiser le détournement de fonds dès lors qu'il n'était pas justifié du dépôt de ces fonds sur le compte CARPA

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3bbd3db21cbdd92b14

Appel

25 novembre 2015

25 novembre 2015

Y... sera débouté de sa demande de remboursement des frais engagés au titre des travaux, en l'absence d'autorisation du bailleur, et en l'absence d'autorisation de justice, conformément aux dispositions

Source officielle
CA

Cabinet D

670f58454ad0d5ee7d7e5c34

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Sur la demande d'autorisation de conclure un nouveau bail : Le bail conclu par un seul indivisaire en violation de l' article 815-3, alinéa 3 du Code civil est non pas nul, mais inopposable aux autres

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0abd3db21cbdd89e64

Appel

30 novembre 2007

30 novembre 2007

Il défend en toute hypothèse la validité et la pertinence du licenciement opéré, sur autorisation de justice et " pour le compte de qui il appartiendra "-seule la SA Philiomel Horticulture devant être

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0bbd3db21cbdd89e6b

Appel

30 novembre 2007

30 novembre 2007

Il défend en toute hypothèse la validité et la pertinence du licenciement opéré, sur autorisation de justice et " pour le compte de qui il appartiendra "-seule la SA Philiomel Horticulture devant être

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0bbd3db21cbdd89e6c

Appel

30 novembre 2007

30 novembre 2007

Il défend en toute hypothèse la validité et la pertinence du licenciement opéré, sur autorisation de justice et " pour le compte de qui il appartiendra "-seule la SA Philiomel Horticulture devant être

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb24bd3db21cbdd8cedd

Appel

24 novembre 2008

24 novembre 2008

Les actes d'administration et de disposition accomplis sans un consentement unanime des indivisaires, ni une autorisation de justice (dans le régime antérieur à la loi du 23 juin 2006) ne sont pas nuls

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6538b3767ffc2c8318edff49

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

La partie intimée fait valoir que la résiliation est justifiée non seulement par le défaut de règlement des loyers mais encore par le défaut de justification d'une assurance couvrant les risques locatifs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb1bd3db21cbdd90f47

Appel

19 décembre 2013

19 décembre 2013

Y...est contraint de solliciter l'autorisation de mettre fin seul audit prêt, sur le fondement de l'article 217 du Code civil, le refus de Madame Carole X...n'étant non seulement pas justifié par l'intérêt

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

6684eb2ba0de54ff609f81ea

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur la demande d'autorisation de vendre l'immeuble indivis L'article 815-5 du code civil dispose qu'un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un

Source officielle
CA

1ère Chambre

6684eb13a0de54ff609f80ae

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Elle soutient que le constat d'huissier de justice qu'elle a été autorisée en justice à faire dresser établit sans conteste que l'intimée a fait une utilisation intensive de la machine.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94fbd3db21cbdd87e7a

Appel

21 mars 2006

21 mars 2006

personnes sans que leur attitude ne puisse laisser supposer l'existence de relations autres qu'amicales.

Source officielle
TJ

Service des référés

669ea331e2a18bd08ce44af6

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Cette studette est attenante à une autre studette dont Madame [S] [Z] est propriétaire depuis le 9 juillet 2009.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

615e0d5ec25a97f0381f4d01

Appel

3 décembre 2014

3 décembre 2014

aux dispositions de l'article 35 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, -Donner acte à la société ALLIANCE MOTORS 29 de ce qu'elle se réserve le droit d'assigner ultérieurement la société SELECTION AUTO

Source officielle
CA

1ère Chambre

67061e64fde28ee420711414

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut'. 22.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0bbd3db21cbdd89e69

Appel

30 novembre 2007

30 novembre 2007

Il défend en toute hypothèse la validité et la pertinence de la rupture de la relation de travail telle qu'opérée par Me D... ès qualités, sur autorisation de justice et "pour le compte de qui il appartiendra

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0bbd3db21cbdd89e6a

Appel

30 novembre 2007

30 novembre 2007

Il défend en toute hypothèse la validité et la pertinence du licenciement opéré, sur autorisation de justice et "pour le compte de qui il appartiendra" - seule la SA Philiomel Horticulture devant être

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6789fa540c7dc206c9eb7f17

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

charges du RIN ayant valeur normative et de l'article 1593 du code civil ; - refuser, conformément au même article, toute prorogation à défaut de diligences, - juger qu'en cas de vente amiable sur autorisation

Source officielle