AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb58bd3db21cbdd8d594
2 février 2011
2 février 2011
de délibérer sur l'opportunité de poursuites à l'encontre des copropriétaires ayant installé des baies vitrées en façade arrière de l'immeuble et à celle du 29 mai 2006 qui a rejeté ses demandes d'autorisation
Source officiellePage 10 sur 68756
Service des référés
6585e2a3638cf45b25ce69af
22 décembre 2023
22 décembre 2023
La dépose de l’installation de WC reposée par la SCI SBE, le 26 août 2022, est intervenue le 24 mai 2023 sans autorisation obtenue préalablement en justice.
Source officielle