X... a interjeté appel des dispositions pénales et civiles, le ministère public, du dispositif pénal et, le 3 juillet, le conseil de M.

[P] pour défaut de qualité à agir, lorsque celui-ci faisait valoir que les demandes d'entraide pénale émises par les autorités russes devait être rejetées en application des articles 694-11 et 713-37 du

[Z] pour défaut de qualité à agir, lorsque celui-ci faisait valoir que les demandes d'entraide pénale émises par les autorités russes devait être rejetées en application des articles 694-11 et 713-37 du

de la personne qui a la garde de l’enfant en vertu d’une décision judiciaire et qui empêche régulièrement le parent d’avoir des relations familiales avec le mineur dans les conditions fixées par l’autorité

Ces dispositions exigent le dépôt d’une plainte auprès des autorités chargées de l’enquête pénale, à savoir la police ou le ministère public.

Velimir, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 juillet 2004, qui a autorisé sa remise différée aux autorités judiciaires de Belgique en exécution d'un

U... a formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, en date du 6 janvier 2021, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires italiennes en exécution

W... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 11 décembre 2020, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires polonaises, en exécution

27 septembre 1995, une juridiction de première instance néerlandaise, saisie par l'épouse, de nationalité néerlandaise, a converti la séparation de corps en divorce ; qu'après avoir été poursuivi pénalement

La direction de la procédure contrôle le courrier entrant et sortant, à l’exception de la correspondance échangée avec les autorités de surveillance et les autorités pénales.

d'expertise de Monsieur [L] constate pour les raisons pertinentes indiquées par les premiers juges que l'acte de cession qui lui a été remis et qui a déjà été examiné à de nombreuses reprises par les autorités

  Aux termes de l’art. 431 al. 1 CPP, si le prévenu a, de manière illicite, fait l’objet de mesures de contrainte, l’autorité pénale lui alloue une juste indemnité et réparation du tort moral.

, 694-10 à 694-13, 706-141 à 706-147, 706-153 à 706-156, 695-9-1 à 695-9-6, 695-9-10 à 695-9-13 du code de procédure pénale, ainsi que de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale

sa remise aux autorités judiciaires allemandes, en exécution d'un mandat d'arrêt européen.

Le 30 mai 2017, le procureur près la cour d'appel d'Athènes (Grèce) a adressé aux autorités judiciaires françaises une demande d'entraide pénale établie par le procureur chargé des crimes de corruption

Les autorités menèrent une enquête pénale sur l’explosion, et conclurent ce qui suit   : i)   la grenade avait été transportée jusqu’au chantier dans un chargement de sable   ; il s’agissait

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articles D 47-14 et suivants précisent les conditions de mise en oeuvre de ces mesures, subordonnées à la connaissance de la tutelle ou curatelle ou du moins d'un doute sur leur existence par les autorités

COMPAGNIE LE SECOURS, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 14 ET 16 DU D ECRET DU 7 JANVIER 1959, LE VERSEMENT "POUR LE COMPTE DE QUI IL APPARTIENDRA" DES INDEMNITES FIXEES PAR LA JURIDICTION PENALE

Article 224 – Les actes préliminaires «   (1) En vue de l’ouverture de l’enquête pénale, les autorités de l’enquête pénale peuvent mener des investigations préliminaires [...] (3) Le procès-verbal