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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200306
8 avril 2021
la responsable paie administration du personnel et la directrice des ressources humaines du Groupe Flo, si bien que toutes les sociétés du groupes dont le numéro de SIREN figurait dans l'avis de contrôle
cr
6137257acd5801467741e1b7
2 mai 1994
de vérification personnelle ont ensuite été adressés aux époux X...
6079a8c99ba5988459c4eec6
8 juin 2006
des experts dans le domaine concerné, cette juridiction s'entourera de tous les avis techniques nécessaires et recevra les observations des intéressés, ce qui pourra aboutir à écarter les avis du docteur
ECLI:FR:CCASS:2021:C200336
l'appel recevable, d'avoir réformé en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches du Rhône du 24 mai 2018 et, statuant à nouveau, d'avoir annulé
MERCREDI
69ef4ecccdc6046d47b4f5a8
15 avril 2026
BACH, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, - Xavier BIANNE, Olivier GOUTAL, Juges, Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 15 avril 2026, Le Ministère Public ayant été avisé
édure suiviec/M. Sébastien E
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01579
26 juin 2018
fonctionnaire de police est soumis, en application de l'article 8 du code de déontologie de la police nationale, à une obligation renforcée de porter secours à toute personne en danger ; qu'interprétée
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00141
4 mars 2020
L'enquête, diligentée le 27 avril 2015, a permis d'établir qu'en septembre 2014, dans la lettre du maire au personnel de la mairie de Givors, M.
pl
ECLI:FR:CCASS:2020:PL00653
10 juillet 2020
ayant pour objet ou pour effet direct ou indirect de contourner'' ces mesures et que celles-ci étaient applicables à toute personne morale, toute entité ou tout organisme, constitué selon le droit d'un
613725e7cd58014677421724
6 février 2001
et l'évolution des contrats souscrits par chacun des témoins auprès de la compagnie AGF ; que les mis en examen ont pu fournir sur ces éléments matériels, lors de leurs interrogatoires ultérieurs, toutes
1ère chambre civile A
69fd7b53cdc6046d4703f0c2
7 mai 2026
de mise en recouvrement du 20 mars 2019 et de l'avis de paiement correctif du 3 juillet 2019, - condamné la direction interrégionale des douanes et des droits indirects de [Localité 5], prise en la personne
Chambre 02 (chargement)
69f9ac31cdc6046d47a4e5ea
14 avril 2026
, La SELARL PHILAE, ès qualités, prise en la personne de Maître [V] [H], indique être favorable au renouvellement de la période d'observation, La société [R] EDUCATION GROUP SAS dûment convoquée en Chambre
69ef4ab9cdc6046d47b4966b
écrits, communiqués oralement aux parties, le Juge Commissaire et le Ministère Public donnent un avis favorable quant au renouvellement de la période d'observation, Sur ce, Il résulte de ce qui précède
Procédures collectives (Chambre du Conseil)
69eb66dfcdc6046d476077a3
20 avril 2026
Le tribunal statue sur le renouvellement de la période d'observation après avis du ministère public.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02899
15 novembre 2017
‘'tout à fait en mesure d'exprimer sa volonté'' et le rapport d'expertise du 15 avril 2015 la décrivant comme une personne vulnérable donne tout son crédit à ce dernier qui ne fait que décrire de façon
Avis
CADA:20202466
31 décembre 2020
saisine comprenant toutes les annexes éventuelles, pour avis domanial, ayant donné lieu à l'émission de l'avis de France Domaine sous la référence 2011‐031V1095 relatif à la préemption par CITADIS d'un
ECLI:FR:CCASS:2021:C200417
12 mai 2021
;assistance constante d'une tierce personne, tout en constatant que le médecin conseil n'a émis qu'un avis favorable concernant l'invalidité totale et définitive de l'assuré mais
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Chambre, * Frédéric AGUILAR, Christian OFFENSTEIN, Juges, Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 8 avril 2026, assisté de Peggy MORAND, Greffier Assermenté, Le Ministère Public ayant été avisé
TPROX Surendettement
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19 mai 2026
Mme [J] [W] née [Y] indique en effet qu'il a été noté une pension alimentaire dans ses ressources à hauteur de 375 € alors qu'elle affirme que le père de ses enfants ne lui verse aucune pensoin que d'ailleurs
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01128
19 avril 2017
Durant la consultation, Mademoiselle Y... a demandé à pouvoir tout de même bénéficier de séances de kinésithérapie.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03400
6 décembre 2017
F..., ayant signalé avoir vu une personne pénétrer dans la cour d'un immeuble du quartier, et avoir entendu des bruits suspects, a été rejoint par M.
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