Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boucard-Maman, avocat de M. et Mme [R], de la SCP Spinosi, avocat de la société [E] Avocats, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après

Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

B..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle ROUSSEAU et TAPIE, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général

de comparaître et que le renvoi doit être refusé ; que, par ailleurs, eu égard à la peine encourue par le prévenu et l'article 411 du Code de procédure pénale, son avocat ne peut être admis à plaider

Par une ordonnance du 18 juin 2018, le conseiller de la mise en état a déclaré l'appel caduc, faute de notification par l'appelant à l'avocat de l'intimé de ses conclusions dans le délai prévu par l'article

L'honoraire de résultat prévu par la convention préalable n'est dû par le client à son avocat que lorsqu'il a été mis fin à l'instance par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable. 8.

de l'article 171 du code de procédure pénale, la méconnaissance du délai de 5 jours ouvrables prévu à l'article 114 du code de procédure pénale, tout comme l'absence de l'avocat au débat contradictoire

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y...

a demandé que celui-ci ne comparaisse pas devant la chambre de l'instruction ; que la date d'audience prévue pour le 5 juillet 2003 a été notifiée à l'intéressé et à son avocat le 2 juillet ; que, représentant

[Z], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'ordre des avocats au barreau de Paris, l'avis de M.

À la demande de l'avocat, empêché à la date prévue pour le débat, le juge des libertés et de la détention lui a fait connaître le 7 décembre 2020 sa décision de reporter le débat contradictoire au 10 décembre

, le prévenu, et, s'il y a lieu, la personne civilement responsable, présentent leur défense, le prévenu ou son avocat devant toujours avoir les paroles en dernier ; qu'il ressort du procès-verbal des

Pour rejeter le moyen pris de l'irrégularité de la convocation de l'avocat de M.

PARIS, le sept juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de Me CARBONNIER et de la société civile professionnelle Le GRIEL, avocats

onze octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de Me ROUVIERE, avocats

Cailliau, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Wallon, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Kepler Capital Markets, de

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Z...

Q... coupable des infractions qui lui étaient reprochées et prononcé sur la peine, après que la cour d'appel eut rouvert les débats à l'audience du 15 janvier 2019, alors que le prévenu ou son avocat doivent

date de la mise en demeure, alors : « 1°/ que l'honoraire de résultat prévu par convention préalable n'est dû par le client à son avocat que lorsqu'il a été mis fin à l'instance par un acte ou une décision

; "alors que l'avocat des prévenus a, par acte du 17 juin 1991, déclaré interjeter appel pour les époux A... ; que Joseph A..., fils de Mme Joséphine Y..., épouse A..., n'a ainsi pas été cité dans