Le bail s’est poursuivi à l’échéance des neuf ans, et la société MERCIALYS est venue aux droits de la SCI des Centres Commerciaux Réunionnais.

ans.

à ferme d'une durée de neuf ans et non sur un bail précaire d'une durée d'un an suivi d'un bail à ferme d'une durée de neuf ans ; en retenant l'offre de Mme A présentée pour ses enfants I et C mais en

* * * Par acte sous seing privé des 12 et 15 juillet 1993, la société Etude Strichard et la société Strib, aux droits de laquelle vient la SCI Domivin, a donné à bail à la SARL Gas des locaux

être renouvelé que par la naissance d'un bail de neuf ans soumis au statut des baux commerciaux, ce dont il résulte que les cautions étaient tenues au titre des manquements du preneur résultant de

par les indivisaires ; Que l'immeuble est régi par les mêmes règles, la seule différence étant la date d'échéance des baux ; Que la SCI DU CHÂTEAU DES DUCS DE BRETAGNE, ne pouvait, en application du bail

[Z] est propriétaire d'un local commercial donné à bail à la société MMDA, par contrat ayant pris effet au 1er avril 1997 pour une durée de neuf ans.

Par acte sous seing privé du 25 janvier 1991, la société BAIL INVESTISSEMENT, aux droits de laquelle est venue la SCI B.2, a consenti au renouvellement du bail, pour une durée de neuf ans ayant commencé

Par jugement définitif du 5 septembre 2016, le tribunal d'instance de Manosque, saisi d'une demande d'annulation du bail et d'expulsion par le liquidateur judiciaire de la SCEA, a dit que le bail était

Il reconnaît qu'il ne peut avoir plus de droits que le locataire principal ; or le bail principal étant un bail de neuf ans soumis au décret de 1953, la sous-location, qui prend fin à l'expiration du bail

pour une durée de neuf ans avec bénéfice du droit au renouvellement, en l'absence de renonciation expresse de sa part L'ordonnance de clôture est intervenue le 18 septembre 2001.

de neuf ans ayant commencé le 1er juin 2012 et expiré le 31 mai 2021 ; - fixer le loyer mensuel à la somme de à 1.296 euros net ; - constater que le bail est renouvelé à compter du 1er juillet 2021

pour neuf ans à compter du 1er mai 2002 ; aux motifs que le bailleur qui refuse le renouvellement du bail sans indemnité d'éviction doit justifier à l'encontre du locataire sortant d'un motif grave

verbal les unissant n'était pas un bail commercial d'une durée de neuf ans soumis au statut régi par les articles L.145-1 et suivants du Code de commerce mais un bail dérogatoire d'une durée de trois

du bail antérieur, est de neuf années sauf accord des parties pour une durée plus longue.

l'acte litigieux, date qu'ils fixent au 9 juillet 2013 en raison d'un courrier adressé ce jour par la Sarl B... à la Sci Cilama dans lequel la Sarl B... indique avoir découvert qu'elle avait signé un bail

propriétaire apparent ; que pour les mêmes motifs, la Sté LE PETIT VERSAILLES ne peut se prévaloir de la théorie de l'apparence au soutien de la validité de l'avenant du 1er avril 1996 valant renouvellement de bail

Elle fait valoir qu'un bail de neuf ans a succédé au bail dérogatoire et qu'il n'est pas démontré qu'elle- même ou la SAS JOHNSON CONTROLS ont renoncé de manière non équivoque au bénéfice du statut des

ayant été adressé à Mme R... qui a autorisé Mme A... à signer en son nom, de sorte que la première ne saurait soutenir que l'opération se serait déroulée à son insu, la sci ayant consenti un nouveau bail

cession ayant été adressé à Mme [K] qui a autorisé Mme [S] à signer en son nom, de sorte que la première ne saurait soutenir que l'opération se serait déroulée à son insu, la SCI ayant consenti un nouveau bail