Suite au décès de celle-ci , puis au décès de son second époux, l' immeuble est devenu la propriété indivise de plusieurs héritiers, dont M. [E] [P] à raison de trois huitièmes des droits indivis.

du crédit-bailleur et de sa locataire pour considérer que le contrat de bail aurait été résilié pour défaut de paiement par la locataire de ses loyers à dater du 9 mars 1991 et que celle-ci était tenue

Sur le moyen unique : Vu l'article 2241 du code civil, ensemble l'article 121 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, le 24 juillet 2017), que, le 31 décembre 1997, un bail

ET DAME X..., VEUVE Z..., PROPRIETAIRES INDIVIS DE LOCAUX A USAGE D'HABITATION, LES ONT DONNES A BAIL A TOUDERT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 3 TER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948; QUE CE BAIL FUT PROROGE

ET MARIE X..., SA FILLE, PROPRIETAIRES INDIVIS, ONT DONNE EN LOCATION A DESBARATS UNE EXPLOITATION AGRICOLE, ETANT PRECISE A L'ACTE QUE "LE PRESENT BAIL EST FAIT POUR UNE DUREE DE NEUF ANNEES AGRICOLES

Suivant acte sous seing privé en date du 11 décembre 1989, Monsieur [F] [E] a conclu un sous-bail, à titre commercial, avec la société Bourse du Bâtiment de l’Océan Indien (BBOI), portant sur un bien composé

[L] [H] [O], a justifié du fait que la propriété du logement est indivise entre M. [L] [H] [O] et Mme [B] [O]. Il expose que le bail ayant été conclu par M.

José Y et NathalieX, propriétaires indivis du bien donné à bail, ont créé une société civile immobilière, la SCI LA RETRAITE, qui a acquis leur bien en novembre 2000.

Alexandre et Jean X... une demande de renouvellement du bail à laquelle ce dernier s'est opposé au motif qu'une partie des locaux avait été sous-louée en violation des clauses du bail ; Attendu que

rural : Il résulte des dispositions de l'article L. 411-35 du code rural que toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint ou

a lieu en vertu d'un titre ; qu'en affirmant que l'article 815-9 du code civil était applicable en l'absence d'un bail, après avoir relevé que M.

-Y...ont donné à bail à M.

-Y...ont donné à bail à M.

K... les consorts J..., propriétaires indivis d'un appartement donné à bail à M. et Mme E..., leur ont délivré un congé pour vendre, puis les ont assignés en validité du congé ; que les locataires ont

Z... en vue de la reprise partielle d'une des parcelles de terre qui lui avaient été données à bail, motif pris d'une dépendance foncière insuffisante de leur habitation ; que M.

Par acte du 29 avril 2004, le bailleur a donné congé avec offre de renouvellement du bail à compter du 1er novembre 2004 moyennant un loyer annuel de 250.000 Euros, taxes et charges locatives en sus ;

qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel est exploité un fonds de commerce grevé d'inscriptions, doit notifier cette demande aux créanciers antérieurement inscrits ; que le bailleur

Il y était mentionné la clause suivante : " Au cas de cession par le preneur de son fonds de commerce et du droit au présent bail, le bailleur aura le droit de préemption.