André - contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 1985, qui, pour banqueroute, abus de biens sociaux, faux en écriture privée et usage, émission de chèques

xa0;   Le 21 septembre 1972, le requérant fut inculpé d'infractions à la législation sur les sociétés commerciales, de faux et usages de faux en écritures de commerce et de banque et de banqueroute

Le 17 septembre 1992, le requérant fut inculpé d’escroquerie, de banqueroute frauduleuse et de faux dans les titres par le juge d’instruction du canton de Genève.

        Par jugement du 28 juin 1989, le tribunal correctionnel de Bruxelles déclara le requérant coupable de faits de banqueroute simple et frauduleuse, faux et usage de

liquidation judiciaire, 121-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel a déclaré Jean X...coupable du délit de banqueroute

simple et banqueroute frauduleuse, notamment) qui auraient été commises de 1974 à 1985.

Béthune, renvoyait le requérant devant le tribunal correctionnel des chefs d'infraction aux lois sur les sociétés commerciales, de faux et usage de faux en écritures de commerce et de banque et de banqueroute

état ; Sur le moyen additionnel propre à Jean D... et pris de la violation des articles 388 et 591 du Code de procédure pénale, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré d'une part, Mme X... coupable de banqueroute

Le 8   octobre   de la même année, il fit l’objet d’une inculpation supplétive pour banqueroute simple et frauduleuse.

dirigé, administré et géré la société ABC Services au mépris de l'interdiction légale résultant de sa condamnation prononcée par jugement du 9 juillet 1964 à 30 mois d'emprisonnement pour escroquerie, banqueroute

      Le 14 décembre 1984, le requérant fut inculpé d'abus de biens sociaux, délits assimilés à la banqueroute simple (non-déclaration à l’État de cessation de paiement dans le délai légal

. ; ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A TOUS LES CHEFS DES CONCLUSIONS DU PREVENU QUI NE CONSTITUENT QUE DE SIMPLES ARGUMENTS, A RELEVE LA REUNION DE

#xa0;         L'article 575 de la loi sur les faillites dispose ainsi que :           "Seront condamnés aux peines de la banqueroute

#xa0;   Par jugement amplement motivé du 6 décembre 1993, le tribunal de Sion condamna le requérant à trois ans de réclusion pour escroquerie, tentative d'escroquerie, gestion déloyale, banqueroute

simple, banqueroute frauduleuse, faux et usage de faux.

DES FINS DE LA POURSUITE POUR BANQUEROUTE SIMPLE ; " AUX MOTIFS QUE PENDANT SA GERANCE, LA COMPTABILITE A ETE TENUE PAR UN EXPERT COMPTABLE ET QUE SA MAUVAISE FOI, EN CE QUI CONCERNE LE RECOURS AUX EMPRUNTS

        Le 3 mai 1990, le tribunal correctionnel de Bruxelles condamna le requérant à une peine d'emprisonnement d'un an avec sursis pour, entre autres, faux, banqueroute

ARTICLES 402 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR BANQUEROUTE

impôt   ; Avoir omis de verser au trésor le précompte professionnel qui aurait dû être retenu à la source   ; Avoir sciemment émis un chèque sans provision   ; S’être rendu coupable de banqueroute