X... était subordonnée à la reconnaissance du caractère indu des versements ; que l'intéressé ne pouvait pas agir contre l'ASSEDIC tant que sa qualité de salarié n'avait pas été reconnue par la justice

laquelle la CFNR avait porté à sa connaissance le jugement du 21 décembre 1988, l'arrêt attaqué retient, par motifs propres et adoptés, que la caisse, qui, par cette communication, a eu connaissance du caractère

de la Caisse tendant au remboursement des sommes versées indûment, le jugement attaqué énonce que la Caisse a effectué à tort un double paiement ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que le caractère

X... était un client habituel et connu et n'avait pas agi à titre professionnel, d'où il résultait que le débiteur était bien lui-même et non l'association, et partant, le caractère indu du paiement ;

Aux termes de l'article R. 5426-18 du code du travail : " Pôle emploi peut, si le débiteur n'en conteste pas le caractère indu, procéder au recouvrement par retenue des paiements indus mentionnés à l'article

juges, et comme telle elle apparaît recevable sur le fondement de l'article 565 du Nouveau Code de Procédure Civile.C'est à Marie-Josée Y... qui prétend avoir payé indûment qu'il incombe de prouver le caractère

Elle soutient que l'indu critiqué est fondé et que la demande de remise n'est pas recevable.

réclamé à la société Institut polyclinique de Cannes (la clinique) le remboursement des actes pratiqués en 1996 sur des patients accueillis dans son service de chirurgie ambulatoire au-delà de sa capacité

d'appel a violé l'article 1315 du Code civil et le principe susvisé ; 3 / qu'il appartient au demandeur en restitution des sommes qu'il prétend avoir indûment payées qu'il incombe de prouver le caractère

L’indu a été confirmé par décision de la commission de recours amiable du 27 décembre 2018.

, alors, d'une part, que les caisses d'allocations familiales peuvent agir en remboursement des prestations non légalement dues, "sous réserve que l'allocataire n'en conteste pas le caractère indu ou qu'il

A C forme opposition à la contrainte délivrée à son encontre par Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine le 31 mai 2022 aux fins de remboursement d'une somme principale de 1 031, 51 euros, correspondant à un indu

enregistrée le 8 janvier 2022, Mme C A forme opposition à la contrainte délivrée à son encontre par la caisse d'allocations familiales de la Gironde, le 28 septembre 2021, pour le recouvrement d'un indu

« que la condamnation de la victime d'un dommage à restituer l'indemnité versée par l'assureur du responsable s'analyse en une répétition qui ne peut qu'être subordonnée à la démonstration de son caractère

annexe au présent arrêt : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), alléguant que la société CLINICA, établissement hospitalier privé, avait excédé la capacité

maladie" ; que par ces termes, la notification se contentait d'énoncer le caractère indu des versements réclamés, mais n'apportait aucune information quant à la cause de ce caractère indu ; qu'en retenant

confusément état d'autres comptes, certains antérieurs à 1989, et relatifs à diverses personnes physiques ou morales, le cas échéant en procédure collective ; que la décision, ayant fait ressortir son caractère

constaté que les créances des consorts X... ont été admises au passif à titre chirographaire, retient que l'admission définitive d'une créance, même lorsqu'elle n'est pas assortie de sûreté, exclut tout caractère