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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2401261_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Dès lors, et dans la mesure où les dispositions de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas applicables en cas, non d'annulation, mais de suspension

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

633d1ff962f5393e2eb44a0d

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

[M] demandent à la cour de : - débouter l'appelante de son appel interjeté à l'encontre du jugement du 14 novembre 2019 comme étant irrecevable, en tous cas non fondé, - débouter l'appelante de son

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

69fd7838cdc6046d470386fe

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[V] irrecevable et, en tous les cas, non fondé. En conséquence, ' débouter Monsieur [V] de ses demandes, fins et conclusions.

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fca78d23ef2a166aab9dd42

Appel

6 octobre 2020

6 octobre 2020

Le compromis prévoyait en son article IX une clause pénale de 43 000 € en cas de non réalisation de la vente par refus d'une des parties après levée de toutes les conditions suspensives.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:1115DEC000393417

Admin. suprême

15 novembre 2022

15 novembre 2022

  » Les cas non-couverts 20.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630760

Admin. suprême

28 décembre 2009

28 décembre 2009

, agissant en son nom et au nom de son fils mineur François-Xavier A demande : 1°) l'annulation de la décision implicite rejetant le recours gracieux dirigé contre la décision du 8 février 2008 par laquelle

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Antony X

61372650cd58014677424975

Cassation

1 avril 2003

1 avril 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0331DEC007629201

Admin. suprême

31 mars 2005

31 mars 2005

  » Article 240 § 1 (à l'époque des faits) «   Le fonctionnaire qui, dans les cas non prévus par la loi, abuse, de quelque manière que ce soit, de ses fonctions, sera puni, selon l'importance

Source officielle
CC

comm

61372333cd58014677406b93

Cassation

13 octobre 1998

13 octobre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Irish agri export limited, société de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88fbd3db21cbdd85a3b

Appel

11 juin 2001

11 juin 2001

C/ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'ANJOU ET DU MAINE Jugement du T.G.I.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210719

Cassation

3 octobre 2019

3 octobre 2019

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme GELBARD-LE DAUPHIN, conseiller doyen faisant fonction de président

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008260441

Admin. suprême

8 février 2006

8 février 2006

territoire, qui sont titulaires de diplômes reconnus par les autorités compétentes dudit Etat et qui sont désireux d'exercer une profession libérale, un traitement aussi favorable que possible et en tout cas

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6684eabaa0de54ff609f7c5c

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

- rejeter toutes prétentions contraires comme irrecevables et en tout cas non fondées, En tout état de cause, - condamner la BPI France à payer à la SELARL MJ CORP prise en la personne de Me [P

Source officielle
CC

cr

613725f6cd58014677421e2f

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c876bd3db21cbdd85582

Appel

27 novembre 2000

27 novembre 2000

TECNOFER a interjeté appel de cette décision. * * * Par conclusions déposées le 21 septembre 2000, la Société X... demande à la Cour de : - déclarer la Société TECNOFER irrecevable, en tout cas non

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201992

Cassation

4 novembre 2010

4 novembre 2010

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Mamoudzou, 3 juin2008), que Mme X..., victime à son arrivée à Mayotte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201993

Cassation

4 novembre 2010

4 novembre 2010

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Mamoudzou, 6 mai 2008), que Mme X..., victime à son arrivée à Mayotte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201994

Cassation

4 novembre 2010

4 novembre 2010

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Mamoudzou, 6 mai 2008) que Mme X..., victime à son arrivée à Mayotte d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2603319_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l’aide juridictionnelle, et de lui verser en cas

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a1bd3db21cbdd85d03

Appel

7 janvier 2002

7 janvier 2002

Y... épouse X... ont interjeté appel de ces décisions et demandent à la Cour, à titre principal, de les déclarer recevables et fondés en leur appel ainsi qu'en toutes leurs demandes, annuler, en tout cas

Source officielle

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CAS DE NONTYON

SIREN 983899048Greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier

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CAS DE NONTYON

SIREN 983899048Greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier

28/01/2024

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