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Il invoque une jurisprudence constante de la Cour de cassation (Com, 16 septembre 2014, n°14-17.807) selon laquelle, en cas de retard dans la cession, la valeur doit être estimée à la date du remboursement

A la suite d’une altercation avec une autre étudiante, Mme C... a fait l’objet, le 2 mai 2023, d’une décision d’exclusion temporaire d’un an de l’institut de formation.

DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION sont dirigées contre une instruction du 13 novembre 2000, publiée au Bulletin Officiel des Impôts du 17 novembre 2000 sous la référence 3 D-2-00, et relative aux exclusions

retard, *soit un total de 11798,92 euros, -à défaut, à la somme de 11 286,01 euros, déduction faite du Lot Ferronnerie (512,91 euros), activité non assurée, -à défaut, à la somme de 8 797,85 euros en cas

un cas d'exclusion de son article 1 l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 apparaît applicable en l'espèce depuis l'arrêté d'élargissement du 5 octobre 1983, que de même si le contrat

Subsidiairement, son hospitalisation n'entrerait pas dans les cas d'exclusion stipulés : . il ne s'agit pas d'un séjour de confort ou à visée diététique, mais d'une prescription médicale impérative, demeurant

d'impôt sur les sociétés et de rappel de taxe sur la valeur ajoutée, d' un montant de 739 218 euros, mis à sa charge par avis de mise en recouvrement du 13 mai 2022 ; - - l'urgence est justifiée, car

deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; L'Union des Assurances de Paris (UAP), demanderesse au pourvoi principal n° 87-11.655, invoque le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné in solidum la SARL ARBATI 74 et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS à payer à M.

Elle soutient que cette surconsommation d'eau ne correspond pas au cas d'exclusion de garantie invoquée par l'assurance .

même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit statuer sur tout ce qui lui est demandé mais seulement ce qui lui est demandé ; qu'à ce titre, le juge ne saurait soulever d'office un cas

a bénéficié d'une décision de relaxe devenue définitive, ne s'est pas vu notifier le délai de six mois fixé par l'article 149-2 du code de procédure pénale et n'apparaît pas se trouver dans l'un des cas

procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, a droit, à sa demande, à la réparation intégrale du préjudice moral et matériel qui lui a causé

[N] était détenu pour une autre cause - des poursuites en comparution immédiate pour violences aggravées et l'exécution de la peine prononcée pour ces faits le 4 décembre 2018.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame KIRJAZOVSKI X..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu

faites à l'audience par la société HUNYVERS aux questions posées par le tribunal, savoir : * Confirme que le prix de cession de 50 000 € est ferme et définitif et ne fera l'objet d'aucune modification en cas

l'assureur est recevable même devant la juridiction pénale à invoquer toutes les exceptions pouvant résulter du contrat d'assurance ; que dans un article n° 4-16 du contrat ayant trait aux différents cas