CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 février 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 78 F-D Pourvoi n

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Dans le cas inverse, le taux maximal d'évolution des prix des prestations est égal à la moyenne arithmétique simple du taux d'évolution des charges des établissements et du taux d'évolution des retraites

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

CAISSE D’EPAGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE SOUS LE SIGLE CEIDF Société CAISSE D’EPARGNE ORDONNANCE DU 26 Mai 2026 DEMANDEUR : Madame [M] [Q] [Adresse 2] [Localité 3] comparante en personne

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er février 2023 Cassation partielle sans renvoi M.

Elle relève que la première décision ne précise pas les outils en cause (ChatGPT et DIGI).

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Les juges retiennent qu'aucune des causes obligatoires de refus de remise prévues par l'article 695-22 du code de procédure pénale, ni aucune des causes facultatives de refus prévues par l'article 695-

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 novembre 2020 Rejet M.

de ces derniers ; que cette mise en cause n'est pas facultative mais obligatoire et elle doit intervenir dès le début de l'instance devant le tribunal judiciaire et non seulement au stade de l'appel ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2022 Cassation partielle M.

Par déclaration au greffe du 02 mai 2025, la Caisse d'assurances Mutuelle Groupama Rhône Alpes Auvergne a fait appel de ce jugement.

FM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 décembre 2024 Rejet M.

Ils prétendent que la jurisprudence de la Cour de cassation en date du 21 mars 2024 (Cass., 3ème civ., 21 mars 2024, n° 22-18.694) ne leur est pas applicable.

Par acte de commissaire de justice du 5 août 2025, la Caisse de Crédit Mutuel de Marcq en Baroeul a fait assigner M.