bien le cas, en l'espèce, où l'administration fiscale a régulièrement pris connaissance des pièces d'une procédure alors entièrement valide ; que l'annulation ultérieure de certaines pièces consultées

bien le cas, en l'espèce, où l'administration fiscale a régulièrement pris connaissance des pièces d'une procédure alors entièrement valide ; que l'annulation ultérieure de certaines pièces consultées

bien le cas, en l'espèce, où l'administration fiscale a régulièrement pris connaissance des pièces d'une procédure alors entièrement valide ; que l'annulation ultérieure de certaines pièces consultées

bien le cas, en l'espèce, où l'administration fiscale a régulièrement pris connaissance des pièces d'une procédure alors entièrement valide ; que l'annulation ultérieure de certaines pièces consultées

A titre subsidiaire : dans l'hypothèse où la cour de céans jugerait que la désignation avant-dire droit d'un expert graphologue n'est pas nécessaire : vu les dispositions des articles l. 341-1 et l. 341

négatifs" et du fait que l'expert n'a "en aucun cas… évoqué la nécessité de procéder au dépôt des plaques de fibrociment pour y habiter, précisant "à ce jour aucun travaux n'est nécessaire du fait que

Banque Dupuy de Parseval, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR,

. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2018 Cassation M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse de prévoyance de la Société nationale des chemins de fer français

sa réception ce qui est le cas en l'espèce selon elle.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'UFC de l'Isère du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

" ; que la nécessité de la défense invoquée par le prévenu n'est pas, quant à elle, avérée, dans la mesure où le buraliste n'était pas seul dans sa boutique, et qu'était notamment présent à ses côtés

à l'apport de la preuve des pratiques présumées ; qu'il convient, en conséquence, de rechercher les lieux où se trouvent vraisemblablement les documents nécessaires à l'apport de la preuve ; que certaines

l'arrêt a été lu, ont nécessairement porté atteinte aux intérêts du prévenu, en sorte que l'arrêt est entaché de nullité" ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué qu'Antonin X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

nullement établi que le ministère public, partie intégrante et nécessaire des juridictions répressives, ait été présent à l'audience du 10 décembre 1992, où a été rendu le jugement attaqué, ainsi que

et qu'elle nécessite encore actuellement, compte tenu de la complexité des investigations à réaliser, du nombre de faits en cause notamment par suite des jonctions intervenues, de leurs ramifications,

elle est nécessaire pour donner à ce fait une précision indispensable, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; que la citation indique exactement les faits et infractions ; que l'existence de la publicité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'est inexcusable

La liberté d'expression ne peut être soumise à des ingérences que dans le cas où celles-ci constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 du premier de ces textes. 9.