qu'en revanche, s'il est certain que l'appel de Jean-François X..., dépourvu de tout moyen sérieux, présente un caractère abusif et dilatoire manifeste, les intimés ne démontrent pas qu'il leur ait causé

MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire, le Tribunal rappelle qu'il n'est pas tenu de statuer sur les demandes de constatations ou de "dire et juger" qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des

du code civil ; A titre subsidiaire, -les condamner solidairement au paiement de la somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; En tout état de cause

l'état des ventes réalisées ; Attendu enfin que la demande de dommages-intérêts des consorts [A] pour procédure abusive sera rejetée, ces derniers ne démontrant pas que la présente instance leur a causé

[M] d'un « préjudice moral » ; -dire que les ayants droit de Monsieur [M] ne démontrent pas l'existence d'un comportement fautif de la BFTBFT qui leur aurait causé un préjudice distinct de celui résultant

sur le préjudice distinct, le licenciement peut causer au salarié en raison des circonstances vexatoires qui l'ont accompagné un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi et dont

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la Sci Natal de ses demandes au titre du préjudice financier et du préjudice moral ; Aux motifs propres que « en revanche

sommes que cette dernière aurait indûment perçues depuis des années (conclusions de la société DG Diffusion, p.15) ; qu'en considérant que le retard dans la répétition des sommes litigieuses aurait causé

causé notamment par les souffrances physiques et morales endurées et par son préjudice d'agrément.

O... avait soutenu et démontré que la méconnaissance des dispositions conventionnelles lui avait causé un préjudice distinct de la seule perte de salaire dès lors que celle-ci avait nécessairement entravé

C... une somme de 10 000 euros à titre dommages-intérêts pour préjudice distinct outre celle de 17 000 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE le licenciement

foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires de créance ; qu'en se bornant, pour rejeter la demande de M.

Toutefois, ces manquements n'ont été la cause d'aucun préjudice distinct de ceux pris en charge au titre de la responsabilité sans faute du centre hospitalier.

à un salarié en supplément des dommages-intérêts justifiée par le caractère abusif ou illicite de la rupture du contrat de travail, c'est à la condition que soit apportée la preuve d'une faute ayant causé

où la loi les fait courir de plein droit ; que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages-intérêts distincts

A cet égard, c'est donc bien le principe et non pas seulement l'étendue du préjudice qui est remis en cause.

Le syndic ne peut réclamer des honoraires distincts qu'en cas de diligences réelles, inhabituelles et nécessaires.

étranger à celui de la rupture ; qu'en conséquence, sa demande sera rejetée, ALORS QUE la privation de ses enfants, infligée par l'épouse à l'époux, lui cause un préjudice distinct de celui né de la