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1 030 224 résultats pour « causes prévues »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème chambre

DTA_2014356_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Il soutient qu'il a produit l'ensemble des documents nécessaires à l'application du taux réduit de retenue à la source de 15 % prévu par la convention fiscale signée le 31 août 1994 entre la France et

Source officielle

Page 10 sur 51512

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00963

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

prévu à l'article 1844-5, 7° par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, 8° pour tout autre cause prévue par les statuts » ; que la réduction de durée de vie

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-109594

Admin. suprême

13 janvier 2012

13 janvier 2012

Celui-ci expliqua que la mesure en cause, prévue par la loi, était appliquée dans l’intérêt des personnes incarcérées.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653a0675d0451e8318d0e9a1

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Dans tous ces cas, le recours n'est recevable que si son auteur n'a pu, sans faute de sa part, faire valoir la cause qu'il invoque avant que la décision ne soit passée en force de chose jugée. » - article

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2401941_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

La prescription est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil. " Aux termes de l'article L.553-1 du code la sécurité sociale " L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations

Source officielle
CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e74b

Cassation

17 mai 1966

17 mai 1966

LORS MEME QU'IL S'AGIRAIT D'UN DELAI DE PRESCRIPTION CE DELAI UNIQUE POUR TOUTES LES ACTIONS EN RESPONSABILITE D'UN TRANSPORTEUR AERIEN DOIT ETRE DANS TOUS LES CAS SOUMIS AUX MEMES CAUSES D'INTERRUPTION

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02136_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 3 du même code : " Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve contraire

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2103358_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

La prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil.

Source officielle
CC

soc

6137234bcd58014677407e58

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1996 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit de M.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026531779

Admin. suprême

24 octobre 2012

24 octobre 2012

par l'article L. 3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; que le ministre de la défense et des anciens combattants se pourvoit en cassation contre cette décision ; 2

Source officielle
CC

civ2

613723facd58014677410a91

Cassation

30 avril 2002

30 avril 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Gitral, société anonyme, dont le siège est ...,

Source officielle
CC

cr

6079a8619ba5988459c4d073

Cassation

25 septembre 1991

25 septembre 1991

CASSATION sur le pourvoi formé par : - X...

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020936076

Admin. suprême

10 avril 2009

10 avril 2009

nationale, à la délivrance d'un visa à l'intéressé ; que, d'une part, l'obligation de motivation des décisions de refus de visa à un étranger conjoint de ressortissant français n'est en tout état de cause

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100028

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 janvier 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 28 F-D Pourvoi n° D 17-16.010 Aide juridictionnelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201055

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Le professionnel de santé fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action formée par la caisse, alors « que l'action en recouvrement, qui se prescrit par trois ans, sauf en cas de fraude, à compter

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030853904

Admin. suprême

29 juin 2015

29 juin 2015

de différend sur l'imputabilité au service d'une affection, l'équivalent de la saisine obligatoire par le juge du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles prévue à l'article R.

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029490955

Admin. suprême

22 septembre 2014

22 septembre 2014

que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve contraire, la présomption d'imputabilité au service bénéficie à l'intéressé à condition : / 1° S'il s'agit

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007173

Admin. suprême

12 septembre 2007

12 septembre 2007

que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve contraire, la présomption d'imputabilité au service bénéficie à l'intéressé à condition : 1) S'il s'agit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd02bd3db21cbdd91fe9

Appel

10 février 2015

10 février 2015

Aux termes de l'article 428 du même Code, la mesure de protection ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de nécessité et lorsqu'il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007930637

Admin. suprême

20 juin 1997

20 juin 1997

à la fonction publique hospitalière : Le fonctionnaire en activité a droit : ... 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas

Source officielle