AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2014356_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Il soutient qu'il a produit l'ensemble des documents nécessaires à l'application du taux réduit de retenue à la source de 15 % prévu par la convention fiscale signée le 31 août 1994 entre la France et
Source officiellePage 10 sur 51512
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00963
28 novembre 2018
28 novembre 2018
prévu à l'article 1844-5, 7° par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, 8° pour tout autre cause prévue par les statuts » ; que la réduction de durée de vie
Source officielle