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quinze dollars américains et seize cents) ; et Juger que l'annulation partielle de la sentence finale rendue à [Localité 3] le 26 avril 2019 sous l'égide de la Cour permanente d'arbitrage suivant le

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#Преюдициално запитване, отправено от Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa - CAAD).

#Eelotsusetaotlus, mille on esitanud Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa - CAAD).

#Predlog za sprejetje predhodne odločbe, ki ga je vložilo Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa - CAAD).

Denis MOURALIS, Président du tribunal arbitral, M. [H] [C], arbitre et M. [E] [R], arbitre.

applicable à la cause ; Mais attendu que la sentence arbitrale a dit qu'aucune des parties n'avaient respecté les règles du CEC (1980) qui ne prévoient, en l'espèce, ni la résiliation du contrat, ni

Attendu que la société civile immobilière Narwick fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 septembre 1992) d'avoir dit non fondé le recours en annulation qu'elle avait formé contre la sentence arbitrale

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Sur la compétence du tribunal arbitral 25. La République de Moldavie conclut à l'annulation de la sentence arbitrale querellée à raison de l'incompétence du tribunal arbitral.

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III/ MOYENS DES PARTIES 14- Au soutien du premier moyen tiré de l'incompétence du tribunal arbitral, la Pologne fait valoir que la convention d'arbitrage contenue en son article 8 par le TBI est contraire