AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

actif disponible ; qu'en reportant la date de cessation des paiements de la société Hydro de La Couze au 31 janvier 2012, après avoir constaté que la société n'avait cessé de régler les échéances du prêt

X... devait procéder à la déclaration de la cessation des paiements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 189-5 de la loi du 25 janvier 1985 ; 3 / qu'en cas de redressement

sans préciser la date à laquelle la société débitrice était en état de cessation des paiements, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de

partie déboutée en appel de sa demande, mais qui avait triomphé en première instance, ne saurait se voir condamner à payer des dommages-intérêts pour procédure abusive ; qu'en décidant le contraire, la cour

X... ne contestait pas son état de cessation des paiements, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et, partant, a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que

plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée, " en cas de transmission universelle du patrimoine mentionnée à l'article 1844-5 du code civil, de cession ou de cessation

COLLECTIVE NATIONALE DE PREVOYANCE "LES TRIMESTRES D'ARRERAGES SONT AFFECTES DU COEFFICIENT DE VARIATION DE SALAIRE DES AGENTS DE LA CATEGORIE PROFESSIONNELLE DE L'EMPLOI QU'OCCUPAIIT L'INTERESSE A SA CESSATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 1999) et les productions,

d'un plan de redressement par voie de continuation arrêté en faveur d'un débiteur n'a pas été prononcée avant le 1er janvier 2006, sa mise en liquidation concomitante suppose que soit constatée la cessation

CC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 février 2024 Cassation partielle M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

par la cour d'appel de Rennes (8e chambre A), au profit : 1 / de M.

disciplinaires du statut du personnel départemental ; que, dès lors, en faisant application des dispositions de la convention collective du personnel contractuel de la chambre d'agriculture relatives à la cessation

N... reprochait à la banque d'avoir soutenu abusivement la société alors qu'elle présentait un résultat déficitaire depuis plusieurs années et se trouvait en état de cessation des paiements, la Cour d'appel

[G] avait conscience, dès octobre 2012, de l'état de cessation des paiements de la société, la cour d'appel qui a statué par des motifs impropres à établir que celui-ci avait sciemment tardé à déclarer