en liquidation judiciaire le 18 octobre 1996, par une décision qui autorisait le maintien provisoire de l'activité jusqu'au 31 octobre suivant, le juge-commissaire a autorisé le 22 octobre 1996 la cession

respectivement le 16 décembre 1997, le 5 mars 1998 et les 19 mars et 16 décembre 1997, avec la société PHB Promotion, ayant pour mandataire la société AGEMO, un contrat "de réservation" portant sur la cession

est nulle et inopposable aux auteurs dont les oeuvres ont été exploités sans qu'ils aient été avertis de leur cession ; que, dans la présente espèce, M.

des parts sociales et de la promesse de vente ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen : 1 / que la vente à vil prix est nulle pour

Le 19 mai 2009, elle a donné à son fils la nue-propriété de plusieurs autres parcelles de cet ensemble immobilier. 3.

à la SUF, puis à la Coopérative, étaient nulles en vertu des articles 107 et 108 de la loi du 25 janvier 1985 ; que la cour d'appel a accueilli la demande de la Coopérative ; Sur le premier moyen :

Jeanneau sur son concessionnaire La Rochelle Boat Center, la nullité des cessions pour absence d'objet, les prétendues créances cédées étant nulles faute de reposer sur des ventes effectives, la cour

Y... a fait enregistrer à la recette des impôts un acte daté du 5 avril 1991 portant cession des parts de Mme X... dans la société Fontcouverte à son profit, ainsi qu'un acte portant une même cession des

Dailly au débiteur cédé, le cessionnaire avait nui à ses intérêts en qualité de caution ; qu'en se bornant à retenir, pour condamner la caution à payer au cessionnaire la somme de 78 815,24 euros TTC

du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'escroqueries au préjudice de la banque Nuger

est nulle au motif que les parties ne sont pas parvenues à fixer le prix de vente et d'autre part que la vente est parfaite et que le prix de cession est de 1.200.000 euros, que la demande en nullité

dirigeants d'autres centres Leclerc (les actionnaires minoritaires) un pacte d'actionnaires conférant à chacun des deux groupes d'actionnaires un droit de préférence réciproque en cas de projet de cession

nullité et l'inopposabilité de la cession au bénéfice de la société Franou ; Qu'en statuant ainsi, alors que la clause du bail prévoyait qu'une copie exécutoire de l'acte de cession ou de sous-location

X..., pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Mécamatic France ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 15

la cour d'appel ne pouvait décider que les époux X... étaient en droit de réclamer le prix de la cession, alors qu'elle ne donne de précision ni sur la date, ni sur l'objet exact d'une telle cession,

désigné comme représentant des créanciers ; que, le 17 février 1995, la CCL a déclaré la créance correspondant au prêt consenti par la banque, qui a été contestée par la société Grao au motif que la cession

A..., autre associé de la société, n'ayant pas donné son agrément à la cession, celle-ci est nulle en application de l'article 1861 du code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que M.

Z... la somme de 210 000 francs, solde restant dû sur le prix de cession des parts sociales, sans répondre aux conclusions par lesquelles ils faisaient valoir que cette cession était illégale et nulle