à son encontre la sanction d'exclusion temporaire de fonctions de quinze jours ; 2°) de mettre à la charge de la chambre de métiers et de l'artisanat des Vosges la somme de 3 500 euros au titre de

à son encontre la sanction d'exclusion temporaire de fonctions de quinze jours ; 2°) de mettre à la charge de la chambre de métiers et de l'artisanat des Vosges la somme de 3 500 euros au titre de

à son encontre la sanction d'exclusion temporaire de fonctions de quinze jours ; 2°) de mettre à la charge de la chambre de métiers et de l'artisanat des Vosges la somme de 3 500 euros au titre de

de métiers et de l'artisanat de la Haute-Corse ; 3°) de mettre à la charge de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Corse le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L

(CMA France) a décidé la répartition du produit de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat, au titre de l'année 2021, entre les chambres de métiers et de l'artisanat de région (CMA)

X... par la CHAMBRE DE METIERS DE PARIS en réparation du préjudice subi par M.

X..., la CHAMBRE DE METIERS D'ILLE-ET-VILAINE, maître de l'ouvrage n'était pas partie à cette convention ; que la circonstance que la chambre de métiers ait sciemment laissé agir le bureau d'études n'a

dans la reconnaissance de la faute commise par la chambre des métiers et de l'artisanat.

de la Chambre des métiers et de l'artisanat de région Bourgogne Franche-Comté, venant aux droits de la Chambre des métiers et de l'artisanat interdépartementale Côte d'Or - Nièvre - Saône-et-Loire - Yonne

des personnels des chambres des métiers et de l'artisanat ; 2°) de mettre à la charge de la chambre des métiers et de l'artisanat de l'Ariège le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article

En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de la chambre des métiers et de l'artisanat de la région Grand Est une somme de 1 500 euros au bénéfice de Mme B en application de ces mêmes dispositions.

préjudices qu'il estime avoir subis ; 3°) de mettre à la charge de la chambre des métiers et de l'artisanat de la région Guadeloupe une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du

des métiers et de l'artisanat de la Guyane de rétablir sans délai le versement de son salaire ; 5°) de mettre à la charge de la Chambre des métiers et de l'artisanat de la Guyane la somme de 2 000 euros

B... une somme de 3 000 euros au titre des frais exposés, au même titre, par la chambre des métiers et de l'artisanat des Vosges.

Article 2 : La requête présentée par la Chambre de métiers de la Guadeloupe devant la cour administrative d'appel de Paris est rejetée. Article 3 : La Chambre de métiers de la Guadeloupe paiera à M.

en tant qu'il avait condamné la chambre de métiers et de l'artisanat à verser une indemnité à M.

des métiers et de l'artisanat de la Guyane de procéder à la régularisation du maintien de son salaire et de l'indice recalculé à compter du 1er janvier 2025 ; 3°) de mettre à la charge de la chambre

à durée déterminée ; 2°) de mettre à la charge de la chambre de métiers et de l'artisanat du Gard la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2°) de condamner la chambre des métiers et de l’artisanat du Grand Est à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de sa perte de chance de pouvoir développer son activité ; 3°) de mettre à la charge

Salomon, président de la chambre de métiers et de l'artisanat de Martinique, M.