Nord a conclu une convention avec la Société d'équipement du Nord (SDEN) prévoyant l'édification d'un Centre commercial régi par le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; qu'un cahier des charges

immobilier et calculaient la part à la charge de la locataire au prorata de la surface occupée par elle, sans constater que la société Audition.fr démontrait l'existence et le montant de ces charges,

[F], comme gérant de la société U-Web en lieu et place de M.

Les juges ajoutent que la délibération du 28 octobre 2016 a approuvé à l'unanimité la vente de ce fonds de commerce.

[W], la société U10 a saisi en la forme des référés le président d'un tribunal de commerce afin d'obtenir la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale. M.

[L] et, plus spécialement, sur les termes de la requête en conversion déposée le 22 décembre 2008 par la société Perin-Borkowiak, la cour d'appel a violé l'article L. 641-9 du code de commerce

les administrations de son changement d'adresse ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si M.

l'Autorité l'avait démontré, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 420-2 du code de commerce. » 6.

Il était alors déjà constaté le changement de destination d’un commerce en cinq logements dans le pavillon principal, la bétonisation de la marge de recul et du jardin, la suppression des accès au garage

En premier lieu, la question est de savoir si, comme le soutient l'appelante, le projet de reprise partielle des fonds de commerce n'a pu aboutir du fait de la défaillance de la société O2 développement

tirée sur celle-ci qui l'a acceptée, un chèque émis sur le compte personnel de sa gérante, une lettre de change tirée sur M.

ainsi que le droit au bail des locaux dans lesquels il était exploité et qu'un litige s'est élevé quant à la charge de réparations incombant au preneur ; qu'après avoir condamné Mme X... à payer, à ce

Si l'aval porté sur une lettre de change irrégulière au sens de l'article L. 511-21 du code de commerce peut constituer le commencement de preuve d'un cautionnement solidaire, ce dernier est nul s'il ne

Selon l'article R. 223-30, alinéa 1er, du code de commerce, l'expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations prévues au premier alinéa de l'article L. 223-37 est désigné par le président

Eikenstraat, 2°) de la société Clément international, société à responsabilité limitée dont le siège social est sis Citral, bâtiment 10, ... à Pantin (Seine-Saint-Denis), 3°) de la Chambre de commerce

de Saint-Nazaire aux fins de désignation d'un expert chargé notamment de déterminer l'origine des désordres et de vérifier s'ils résultaient du non-respect de la norme applicable ; Attendu que le Port

La cour d'appel a exactement énoncé que la décision visée à l'article L. 145-58 du code de commerce, qui, une fois passée en force de chose jugée, ouvre un ultime délai de quinze jours au propriétaire

en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme Y... de son désistement de pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 1998) que Mme Y..., propriétaire d'un fonds de commerce